Sommaire
Créer une entreprise, c’est répondre à la volonté de changer de vie et d’améliorer son quotidien. Cette décision vous entraînera à effectuer différentes démarches pour commencer votre activité. Que ce soit pour proposer des produits innovants ou des services utiles à la société, la création d’entreprise devra suivre des étapes précises. Celles-ci commencent par le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, la définition du business plan, et continue avec la publication d’une annonce légale avant la phase d’immatriculation. L’annonce légale répond à des règles strictes pour qu’elle puisse être valable.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Quand vous effectuez une démarche de création d’entreprise, il vous sera demandé de publier une annonce dans un journal spécifique. Il s’agit d’une annonce judiciaire, un texte qui comprend toutes les informations juridiques concernant votre nouvelle entreprise.
La rédaction et la publication de l’annonce légale incombent au chef d’entreprise ou au représentant désigné de cette société. Cette procédure doit être effectuée pour notifier différents événements importants de la vie de l’entreprise auprès des tiers. Cela peut concerner :
- La création d’une entreprise,
- Le changement de dirigeant,
- Le changement du statut de l’entreprise
- La modification du capital (diminution ou augmentation)
- Le déménagement de l’adresse de l’entreprise ou siège social,
- La liquidation de fonds de commerce,
- La cessation d’activité, etc.
Ces différentes situations devront faire l’objet d’une annonce dans un journal légal, selon la loi n° 55-04 de janvier 1955 sur les sociétés commerciales et civiles. Ce dernier est un journal d’information habilité à diffuser les annonces légales des entreprises. Il peut s’agir d’un journal d’informations locales, régionales ou départementales. Les versions en ligne de ces journaux locaux tels que le site www.juripresse.fr facilitent grandement les procédures ! Cette presse technique s’adresse à un lectorat spécifique, souvent des professionnels de l’économie et des entrepreneurs.
À quoi sert concrètement l’annonce légale ?
Réaliser une annonce légale est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’économie. Les informations sur la vie de votre entreprise seront nécessaires au grand public. D’une part, l’annonce légale servira à prouver que votre société existe au niveau juridique pour les services publics et les partenaires, mais également pour les consommateurs. Ces derniers peuvent se renseigner auprès du journal légal avant de décider de collaborer avec vous ou de faire appel à vos services.
D’autre part, cette formalité permet à un grand nombre d’éviter que les bouleversements subis par une entreprise, comme la faillite, aient un impact sur eux. Cette annonce sera ainsi utile pour les concurrents puisqu’ils pourront ajuster leur offre ou leur activité en fonction de la situation de votre entreprise.
Publication d’une annonce légale : les étapes à suivre
Avant de rédiger votre annonce, vous aurez à choisir le journal d’annonces légales. Ce support de publication doit être habilité, c’est-à-dire reconnu par les autorités de votre département. C’est normalement la préfecture qui s’occupe de cette habilitation. La sélection du JAL n’est pas imposée, laissée libre et à votre charge. Plusieurs critères peuvent influencer votre choix, à savoir le tarif et les conditions de parution. Le seul impératif sera de ne pas publier la même information auprès de différents journaux : un événement équivaut à une unique publication.
Vient ensuite la rédaction du texte qui dépend du thème et de l’objectif de l’annonce. Certaines informations sont obligatoires, quel que soit le sujet de la publication tandis que d’autres sont variables. Toutefois, sachez qu’une annonce légale doit comprendre les informations basiques sur votre société à savoir :
- La dénomination
- Le siège
- Le statut
- Les coordonnées
- L’identité des dirigeants
Pour ne pas faire de fautes, vous pouvez faire appel aux sites spécialisés en annonces légales. Ceux-ci peuvent vous aider à rédiger votre annonce ou bien vous proposer des modèles d’annonces. Faire appel à ces plateformes est intéressant, cela vous évitera de faire des erreurs qui peuvent rendre votre procédure nulle. De plus, ils aident à limiter le nombre de lignes et le nombre de mots dans votre texte, qui vous seront facturés.
Lorsque votre texte est validé, vous aurez à effectuer le paiement de votre publication. Celle-ci sera ensuite insérée dans le prochain numéro du journal d’annonces légales de votre département ou directement en ligne sur le site d’annonces légales habilité. Une attestation de parution vous sera ensuite envoyée par la poste ou sur votre boîte email (tout savoir sur l’ attestation sur l honneur notamment). Ce document est indispensable pour continuer une procédure de création d’entreprise auprès du CRS.
Les normes et prix d’une annonce légale
Sachez que toutes les annonces juridiques doivent suivre une norme spécifique en ce qui concerne la mise en page. Celle-ci est définie par la loi et elle est claire :
- L’annonce légale doit avoir un titre en capital gras
- Le contenu de l’annonce légale doit être en minuscules
- Les espaces blancs entre les lignes doivent être inférieurs à 3 millimètres
- Les sous-titres doivent être en minuscules et en gras
- Les interlignes après les sous-titres ne doivent pas être de moins de 2 millimètres.
Le prix d’une annonce légale est défini par un montant hors taxe et peut varier en fonction de différents critères. D’abord, le texte est facturé à la ligne en fonction du tarif défini par l’État. Ce coût de diffusion dépend du département dans lequel se trouve votre siège social. Cette différence est réglementée par le ministère de l’Économie et des Finances, mais également le ministère de la Culture et de la Communication. Une mise à jour de ce tarif est effectuée chaque année auprès de la préfecture.
Ensuite, le thème ou l’événement à faire paraître va aussi influencer le prix total de la parution. Vous aurez ainsi à multiplier le prix à la ligne et le nombre de lignes que comprend votre annonce légale. S’ajoute à ce résultat la TVA de 20 % ainsi que les frais de parution, qui dépendent uniquement du journal auquel vous avez affaire.
L’annonce légale est une forme de publicité, mais qui est obligatoire. Des sanctions peuvent s’appliquer aux entreprises qui négligent de réaliser cette étape. Celles-ci concernent surtout la nullité de tout acte qui n’est pas prouvé par le dépôt d’une annonce juridique et légale. Les activités de votre entreprise peuvent être considérées comme illicites et risquer de vous causer des problèmes judiciaires.
