Sommaire
S’il est un statut social dont on entend beaucoup parler ces dernières années, c’est bien celui de la micro-entreprise. Ce dernier est également connu sous le terme d’auto-entrepreneur, auquel il a fait référence durant de nombreuses années. La micro entreprise se présente comme une alternative intéressante entre le travail autonome et la création d’une société, qui impose de lourdes formalités. Statut micro-entrepreneur : quels sont les avantages pour les créateurs d’entreprises ?
À qui s’adresse le statut de micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur se situe donc entre l’activité salariée et la création d’une société. Le micro-entrepreneur travaille en son nom propre, même s’il peut choisir une dénomination commerciale pour son auto-entreprise. Ainsi, l’ensemble des activités commerciales et libérales peuvent être exercées sous la forme de la micro-entreprise : métiers du web (webmaster, rédacteur web, community manager via business manager par exemple, webdesigner…), activité d’affiliation, activité de cartographie, activité de création artistique, médiateur, apporteur d’affaire… Les exemples d’auto entreprise sont illimités.
La particularité du statut de micro-entrepreneur tient au fait qu’une simple déclaration auprès de l’URSSAF ou auprès du greffe du Tribunal de commerce suffit à se voir octroyer le statut en quelques jours. Le micro-entrepreneur peut ainsi créer son activité s’il n’exerce aucune activité professionnelle, mais peut également le faire en parallèle d’un poste salarié, sous réserve des règles concernant la concurrence qu’il pourrait faire à son employeur.
Les agents de la fonction publique, en revanche, doivent faire une demande de disponibilité pour pouvoir exercer leur activité en tant que micro-entrepreneur, bien qu’il soit possible, selon les circonstances, d’obtenir une dérogation permettant d’accéder à une telle inscription.
Quelle est la différence entre l’auto entrepreneur et la création d’une société ?
Bien souvent, l’entrepreneur commence une activité sous la forme micro-entrepreneuriale avant de créer une société si cette dernière fonctionne. Plusieurs facteurs sont liés à un tel état d’esprit :
- La création de la micro-entreprise est entièrement gratuite, alors que la création et la gestion d’une société sont payantes
- La micro-entreprise est 100% malléable au gré de la volonté du micro entrepreneur
- Il est facile et rapide de s’inscrire comme micro-entrepreneur, alors que la création d’une société demande une assistance juridique et le respect de formalités spécifiques.
Ainsi, pour tester une activité et voir si cette dernière est rentable, il est préférable de se porter vers le statut de micro-entrepreneur. Contrairement à la création d’une société, l’auto entrepreneur n’aura pas à rédiger de statuts, à effectuer une publicité légale, à effectuer un dépôt au greffe…
La responsabilité du micro entrepreneur est en revanche illimitée en cas de contentieux
Cependant, le critère qui différencie largement le micro-entrepreneur de l’associé ou de l’actionnaire, c’est la responsabilité. Alors que dans le cadre d’une société telle que la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle), la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée au montant de son apport, la responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée et porte sur l’ensemble de ses biens.
Ainsi, en cas de contentieux naissant dans le cadre de son activité professionnelle, l’ensemble de ses biens personnels pourront être saisis par ses créanciers. Il est donc très important pour un micro-entrepreneur de se renseigner sur la souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle, qui pourra le couvrir en cas de problème dans le cadre de son activité.
Cependant, la micro-entreprise laisse à l’entrepreneur le choix de choisir une option EIRL. Cette option, nommée « entrepreneur individuel à responsabilité limitée », offre de belles perspectives à l’entrepreneur en matière de protection de ses biens personnels.
L’option EIRL : qu’est ce que c’est ?
Il est très facile de se déclarer au statut de micro-entrepreneur directement sur Internet, ou bien en remplissant un formulaire Cerfa spécifique. Lors de la création de l’entreprise individuelle, il est possible de faire le choix du statut d’EIRL, c’est-à-dire de se déclarer Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
L’EIRL est en réalité un statut spécifique, qui se situe entre la micro-entreprise traditionnelle et la société. Elle permet de créer une entreprise en son nom propre, tout en décidant de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Lors de la déclaration d’activité, l’entrepreneur qui choisi ce statut juridique doit transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) la liste des biens qu’il souhaite mettre à disposition de son entreprise. Pour cela, il remplit le formulaire PEIRL, en complément du Cerfa P0 CM.Par suite, tous les biens personnels du micro entrepreneur qui ne figurent pas sur cette liste sont réputés insaisissables.
À noter que l’insaisissabilité du domicile est désormais de droit. Il y a quelques années en arrière, il était nécessaire pour l’EIRL de réaliser une déclaration d’insaisissabilité de son domicile principal, pour se protéger en cas de problème lié à sa jeune entreprise.
L’entrepreneur doit donc, après avoir réalisé son étude de marché et ouvert son EIRL, ouvrir un compte bancaire spécifique à l’EIRL et peut désormais facturer ses prestations de services en indiquant bien « EIRL » ou « entreprise individuelle à responsabilité limitée » sur les documents officiels (qu’il pourra stocker sur digiposte). Le fait de souscrire l’option EIRL n’empêche toutefois pas le micro entrepreneur de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle pour se protéger.
Comment obtenir le statut micro-entrepreneur ?
Contrairement à ce que l’on peut croire, créer une auto entreprise est une démarche particulièrement simple. Contrairement à la création d’une SARL ou d’une autre société commerciale, les formalités qui doivent être réalisées pour devenir auto entrepreneur sont très accessibles.
Par principe, pour prendre le statut d’auto entrepreneur, il faut se rendre sur le site de l’Urssaf pour effectuer sa déclaration en ligne et bénéficier du régime auto entrepreneur. Cependant, la grande majorité des personnes qui souhaitent être auto entrepreneur se sont plaintes de nombreux bugs sur le site, qui ne permet effectivement pas, la plupart du temps, d’effectuer sa déclaration d’activité. Le créateur d’entreprise se retrouve donc rapidement coincé dans ses démarches. Un autre site, guichet-entreprises, permet d’effectuer sa déclaration qui est transmise aux partenaires compétents dans les 48 heures.
Ainsi, les activités libérales seront soumises à une simple déclaration auprès de l’Urssaf compétent, tandis que les activités commerciales partiront au greffe du Tribunal de commerce pour effectuer une immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). L’ensemble des pièces justificatives sera téléchargé sur le site par le créateur d’entreprise.
La demande d’Accre est de droit pour le micro-entrepreneur
Lors de sa déclaration d’activité, le micro-entrepreneur peut effectuer une demande d’ACCRE. Grâce à cette dernière, il peut bénéficier d’un allègement de ses cotisations sociales durant les premières années d’activité. Ainsi, au lieu de payer 25% de charges sur son chiffre d’affaire, le porteur du projet d’entreprise est assujetti à 15% de prélèvements sociaux.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Tout comme le prélèvement à la source qui concerne les salariés, l’entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt (prélèvement libératoire). Dans ce cadre, son impôt sur le revenu est prélevé directement sur son chiffre d’affaire. La manipulation n’est cependant pas conseillée dans le cadre de certaines activités, car le chiffre d’affaire de l’entrepreneur peut varier selon les mois. Le versement libératoire peut donc rapidement mettre en micro-entrepreneur en difficulté financière si le volume de son chiffre d’affaire diminue rapidement.
Choisir son assurance de responsabilité professionnelle
Que vous ayez recours à une déclaration de micro-entreprise classique ou à la création d’une EIRL, il sera nécessaire de choisir une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques de votre activité. L’assurance professionnelle va vous couvrir si votre responsabilité civile professionnelle est engagée en cas d’erreur. Cela permettra en l’occurrence, de créer son entreprise sans risquer une quelconque pénalité en cas d’erreur, comme cela peut être le cas dans le cadre de certaines activités.
Quelle banque choisir avec un statut de micro-entrepreneur ?
La loi impose au micro-entrepreneur de posséder un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Un tel compte a pour objet de séparer les gains encaissés par l’entrepreneur au titre de son chiffre d’affaires réalisé et ses finances personnelles. L’ouverture de compte sera donc inévitable pour le micro entrepreneur, tout comme la tenue d’un livre journal destiné à enregistrer l’ensemble des opérations qui concerneront son activité indépendante.
Bien souvent, les banques font une confusion entre un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, et le compte bancaire professionnel payant. Créer sa micro entreprise rime souvent aujourd’hui avec la conclusion d’un contrat bancaire payant, ce qui fait partie des avantages et inconvénients du régime micro entrepreneur.
En théorie, il est autorisé de posséder un compte courant traditionnel pour sa micro entreprise, le tout est que les dépenses liées à l’activité soient bien séparées. Ce sont les établissements bancaires qui refusent bien souvent une telle ouverture, et repèrent les entrepreneurs qui n’ont pas souscrit à une option payante grâce à l’identification d’un prélèvement fiscal, ou par le paiement des frais professionnels (plus d’infos sur les EFT possibles).
Toutes les banques proposent donc une solution applicable au micro entrepreneur, que ce dernier exerce une activité libérale ou commerciale. Le compte bancaire ainsi ouvert pourra recevoir l’intégralité des paiements, et être le support du paiement des charges sociales, même si le micro entrepreneur exerce plusieurs activités.
Quel est le régime fiscal et social du statut de micro-entrepreneur ?
Le statut social de l’auto entrepreneur est assez particulier. Ce dernier reste enregistré auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et cotise mensuellement ou trimestriellement pour le paiement de ses charges sociales.
Le micro-entrepreneur n’étant pas une personne morale, il ne doit s’acquitter d’aucun impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’auto entrepreneuriat rime avec l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Ainsi, l’ensemble de son chiffre d’affaire doit être déclaré auprès de l’administration fiscale, qui en a par ailleurs connaissance grâce à la déclaration trimestrielle qui a lieu.
Le régime micro entreprise ne permet pas de récupérer la TVA ni de la collecter (néanmoins, il est toujours utile de connaître le calcul TVA), tant qu’un certain seuil n’est pas dépassé en termes de chiffre d’affaire. Le seuil de franchise de TVA est fixé à 33 200€. Le régime micro social permet donc de procéder à une gestion simplifiée des factures. Bien souvent, lorsque les clients ne sont pas des entreprises commerciales qui récupèrent la TVA, le recours à un micro entrepreneur est plus intéressant puisque cette dernière n’est pas facturée. C’est donc une économie de 20% sur la facture qui est garantie, et qui peut être mis en avant par l’entrepreneur qui porte le projet de création d’entreprise.
Par ailleurs, les frais liés à la gestion d’entreprise (frais bancaires, agios, tenus de compte, logiciel de comptabilité, logiciel de facturation, location d’un local commercial, frais kilométriques…) ne peuvent être déduits du chiffre d’affaire imposable, sauf s’ils sont directement liés à la prestation effectuée et respectent des conditions fixées dans la loi. C’est ici l’un des principaux désavantages à prendre en compte lorsqu’on souhaite créer une activité.
Comment déclarer son chiffre d’affaire ? Présentation de Net-entreprise
La déclaration mensuelle ou trimestrielle des cotisations sociales de l’auto entrepreneur s’effectue sur Net entreprise. La plateforme permet d’effectuer sa déclaration de chiffre d’affaire en ligne, et effectue le calcul des cotisations sociales. Les contributions sociales de l’entrepreneur peuvent ainsi être réglées directement en ligne. Si ce dernier bénéficie de l’ARE (aide à la création d’entreprise), l’ensemble des réductions accordées par l’Urssaf est pris en compte lors du calcul des mensualités dont l’entrepreneur est redevable.
La plateforme permet ainsi de déclarer son chiffre d’affaire, de payer la cotisation foncière des entreprises (même si la plupart des entrepreneurs ne déclarent que 1 m² pour leur activité professionnelle), et de disposer du résumé du chiffre d’affaires annuel permettant de remplir sa déclaration de revenus.
La création d’une micro-entreprise est 100% gratuite
Il existe un piège en matière de création d’entreprise : de nombreux portails présents sur Internet, facturent les formalités de création et d’accompagnement. En réalité, se déclarer en tant que micro entrepreneur demeure 100% gratuit. La plateforme la plus connue est sans doute le Portail auto entrepreneur.
Ainsi, ces prestataires récupèrent les renseignements permettant de créer la micro entreprise et effectuent les déclarations à l’Urssaf ou au greffe du Tribunal de commerce. Cependant, l’ensemble des formulaires proposés par ces plateformes correspondent à ceux proposés gratuitement par les administrations. Il s’agit donc d’intermédiaires dont l’utilité peut être remise en cause dans le cadre de la création d’entreprise.
Que faire après la création de la micro-entreprise ?
Le passage par le statut de la micro entreprise est en général inévitable dans le cadre du développement de l’entreprise. L’auto entrepreneur a ainsi l’occasion de s’immatriculer au registre du commerce (RCS) ou auprès de l’Urssaf pour obtenir son numéro SIRET et exercer son activité, démarcher ses clients, trouver un rythme et voir si cela fonctionne.
La seule contrainte est finalement de déclarer son chiffre d’affaire chaque trimestre. Mais la formalité est faible lorsqu’on pense que le régime social permettra de créer des entreprises innovantes. Pour créer votre entreprise sans adopter une forme sociale contraignante, la micro entreprise est l’une des meilleures solutions.
