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Nombreux sont les conjoints qui aident leurs partenaires dans l’accomplissement des tâches de leurs entreprises sans être rémunérés. Avec l’évolution de la loi, ces conjoints peuvent prétendre à divers statuts juridiques, dont celui de conjoint-collaborateur. La participation du conjoint dans l’activité professionnelle régulière des entreprises est constatée dans beaucoup de cas. 52 % d’entrepreneurs franchisés sont aidés par leur conjoint et 18 % d’entre eux ne sont pas rémunérés, selon une enquête de 2016 réalisée par CSA pour la Banque Populaire et la Fédération française de franchise. Le statut de conjoint collaborateur est une disposition juridique intervenue pour garantir à ces conjoints, une couverture sociale.
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur permet au dirigeant d’une entreprise d’offrir à son conjoint, dont la participation à l’activité de l’entreprise est régulière, une protection sociale complète. Il ne s’agit pas de rémunération à percevoir. La protection sociale inclut le paiement d’une cotisation sociale ainsi que la garantie d’une assurance vieillesse.
Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et comment ?
Peut choisir le statut de conjoint collaborateur, tout conjoint marié au chef de l’entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS). Pour que cela soit possible, il doit s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une SARL de moins de 20 salariés dont le dirigeant est gérant majoritaire. Deux autres conditions sont inhérentes, ce sont la participation régulière à l’activité professionnelle et la non-rémunération.
La protection sociale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants tout comme le chef d’entreprise. Une cotisation est versée afin qu’il jouisse des indemnités journalières, des droits de retraite, d’invalidité-décès et de formation professionnelle ainsi que des allocations maternité et paternité.
Retraite et invalidité-décès pour le conjoint du chef d’entreprise
Cinq options sont offertes, deux envisageant le partage de revenu et trois sans partage :
Option 1/3 du revenu du chef d’entreprise
C’est une option de partage calculé sur le revenu du dirigeant à hauteur d’1/3, ce dernier cotisant pour les deux tiers restants.
Option moitié du revenu du chef d’entreprise
Il s’agit également d’une option de partage envisageable pour le conjoint-collaborateur, cette fois-ci calculée à 50 % du revenu du chef d’entreprise.
Option sans partage sur 1/3 du revenu du chef d’entreprise
Dans ce cas, on calcule les cotisations sur 1/3 du revenu du chef d’entreprise, alors que celui-ci cotise 100 % de son revenu.
Option sans partage de 50 % des revenus du chef d’entreprise
La base de calcul est la moitié du revenu du chef d’entreprise qui garde toujours la totalité de son revenu en cotisation.
Option sans partage des revenus sur une base forfaitaire
Cette cotisation est calculée sur la base d’un tiers de la cotisation annuelle de la sécurité sociale.
Les avantages du statut de conjoint collaborateur
En plus des cotisations ouvertes au conjoint par le statut, cela constitue pour le conjoint collaborateur un avantage du fait qu’il peut en bénéficier bien qu’en ayant un autre emploi. Pour le chef et son entreprise, les cotisations payées sont déduites du chiffre d’affaire réalisé, ce qui diminuera d’autant le BIC ou BNC à déclarer au titre de l’entreprise, et le revenu imposable du foyer fiscal.
