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Nombreux secteurs ont été fortement touchés par les conséquences de la pandémie du Covid-19. Pour aider les entreprises dans le besoin, l’Etat a mis en place un dispositif de garantie, concernant les prêts accordés par les établissements bancaires. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est alors un dispositif d’aide pour donner réponses aux besoins de trésorerie d’une entreprise en difficulté économique. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du pge ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment fonctionnent les remboursements ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le PGE ?
Le prèt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif mis en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises impactées par les conséquences du Covid-19.
Le dispositif donne la possibilité aux entreprises concernées de pouvoir obtenir des prêts auprès de la banque, sous une garantie accordée par l’Etat. Le budget de l’Etat consacré au projet s’élève à près de 300 milliards d’Euros.
Pour plus de précision, dans le cas où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire un remboursement du prèt, le crédit restant sera pris en charge par l’Etat.
Quelles sont les conditions pour obtenir un PGE ?
Toutes les entreprises suivantes ont la possibilité de faire une demande de PGE : société d’économie mixte, société civile de construction et de vente (en savoir plus sur le statut de SCEA par ici), entreprise publique locale, entreprise individuelle, associations avec des salariés, etc.
Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédits et les sociétés de financement sont les seuls à ne pas pouvoir demander un prêt garanti par l’Etat.
Les commerçants, artisans, exploitants agricoles…peuvent faire leur demande à condition de :
- Fournir un justificatif des perspectives réelles de redressement de son activité ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore d’une procédure de liquidation judiciaire.
La procédure pour obtenir un PGE prêt garanti par l’Etat
Voici toutes les démarches à suivre pour pouvoir obtenir un PGE auprès d’un établissement bancaire.
Obtenir un pré-accord d’une banque
La première étape est la demande d’un pré-accord auprès de sa banque habituelle. Une prise de rendez-vous s’impose pour demander l’accord de l’établissement financier.
Un examen de la situation de l’entreprise sera effectué par la banque, notamment la vérification des critères d’éligibilité. C’est ensuite que le pré-accord sera accordé.
Faire la demande d’attestation PGE
La seconde étape consiste à faire la demande d’une attestation PGE. Pour ce faire, se rendre sur le site de Bpifrance. L’entreprise devra fournir :
- Un numéro SIREN ;
- Le montant du prêt demandé ;
- Et le nom de l’agence bancaire concernée.
Un numéro unique sera alors communiqué. Attention à ne faire la démarche qu’après avoir obtenu l’accord préalable de l’établissement bancaire concernant la demande de prêt.
Présenter l’attestation à la banque
En guise de justificatif, l’attestation PGE est à présenter auprès de sa banque pour valider la demande.
Comment rembourser son PGE ?
Pour le remboursement de son prêt, un dirigeant d’entreprise a le droit de choisir entre deux options : le remboursement immédiat ou le remboursement étalé. Il est à rappeler que la durée maximale de la souscription au PGE est de 6 ans, sans avoir à débourser de l’argent au cours de la première année.
Choisir le remboursement immédiat
Le remboursement immédiat consiste à rembourser l’argent emprunté en une seule fois. Les taux peuvent varier entre 1 à 1.5% pour les deux premières années, et augmenteront à 2 jusqu’à 2.5% pour les années restantes.
Étaler son remboursement
Les chefs d’entreprises ont également le droit d’étaler leur remboursement avec un amortissement de 1 à 5 ans.
Selon un sondage, près de 45% des entreprises optent pour cette option qui leur semble plus faisable, tandis que 6% d’entre eux craignent une difficulté en terme de remboursement.
Que faire en cas de refus de PGE ?
Suivant les situations de l’entreprise, le PGE peut très bien être refusé par l’établissement bancaire. Dans ce cas, il existe des alternatives très intéressantes.
Une aide possible pour les PME
Les PME peuvent demander d’autres types de financements :
- Le fonds de développement économique et social (FDES) ;
- Les prêts bonifiés et les avances remboursables ;
- Les prêts exceptionnels petites entreprises.
Faire appel à la Codefi
Avant de faire une demande de financement autre, une entreprise a le droit de prendre contact avec la médiation du crédit dans leur département pour faire une réclamation du refus.
L’entreprise est également en droit de saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Ce sont ces comités qui sont les organes décideurs de l’obtention des financements autres évoqués précédemment.
N’hésitez pas à les contacter en cas de besoin de financement urgent.
