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La toute première échéance du décret tertiaire ou Éco énergie tertiaire arrive à grand pas, elle aura lieu plus précisément le 30 septembre 2022. Les bâtiments assujettis devront donc songer à s’inscrire sur la plateforme OPERAT avant cette date. Une fois cette déclaration effectuée, ils devront s’engager à déclarer leur performance énergétique en respectant le calendrier du décret tertiaire. Mais en quoi ce décret consiste-t-il ? Quels objectifs impose-t-il ? Qui sont les acteurs concernés ? Qu’en est-il des échéances de cette obligation règlementaire ?
Décret tertiaire : une épopée législative dont le périmètre est élargi par la loi Elan
La loi Grenelle II de 2010 avait mis en place un dispositif dont l’objectif premier est l’amélioration énergétique du parc de bâtiments à usage tertiaire. De plus, il imposait la réduction de la consommation énergétique à l’ensemble des nouveaux bâtiments. 7 ans plus tard, un décret d’application a fait son apparition, mais fera l’objet d’une annulation en juin 2018. Et pour cause, le conseil d’Etat a pointé du doigt le délai laissé aux bâtiments assujettis qui s’est révélé trop court.
C’est donc le 1er octobre 2019 que le décret tertiaire tel qu’il nous apparaît aujourd’hui a vu le jour. Cette obligation règlementaire est le pilier de la transition énergétique. Elle précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) quant aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie des anciens bâtiments à usage tertiaire. Si vous êtes l’un des bâtiments qui compose le parc tertiaire et que vous souhaitez tout savoir sur le décret tertiaire, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Puisque le décret tertiaire ne se limite pas aux nouveaux bâtiments tertiaires français, comme c’est le cas de son devancier, il établit des objectifs particulièrement ambitieux que l’on devrait atteindre en 2051. Ces objectifs sont fixés par décennie. Il est alors prévu un allègement de 40% de la consommation énergétique finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Au-delà de ces objectifs, le décret précise les seuils de performance énergétique que les acteurs ne doivent pas dépasser. Il précise également la méthode de collecte de données dans le cadre de la mise en conformité, la manière dont les bâtiments assujettis doivent publier les résultats sur OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Enfin, il est également question des sanctions possibles en cas de non-respect au décret tertiaire, etc.
Quelles entreprises sont concernées par le décret tertiaire ?
Tout propriétaire et occupant de bâtiments à usage tertiaire, tant publics que privés, affichant une superficie outrepassant les 1 000 m² entrent systématiquement dans le champ d’application du décret tertiaire. C’est le cas par exemple des hôtels, bureaux, bâtiments administratifs, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, sites de logistique, data centers… Seuls les bâtiments de défense, bâtiments de sécurité, lieux de culte et constructions précaires ne sont pas concernés par cette obligation. Tous les contrevenants s’exposent à une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou 7 500 € (personnes morales).
Quelles sont les échéances clés du décret tertiaire ?
Avant la première échéance qui aura lieu fin septembre, les acteurs concernés sont contraints de déclarer sur OPERAT leur(s) bâtiment(s) assujettis. Une fois déclarés, ils ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour transmettre, sur la même plateforme, leurs données énergétiques. Celles-ci sont basées sur l’année de référence qui ne peut en aucun cas être antérieur à 2010. Cette année doit également constituer une année de pleine d’exploitation. La finalisation du dossier technique doit s’opérer au plus tard le 30 septembre 2026, un dossier permettant la justification des modulations de l’objectif 2030. Le premier audit se déroulera ensuite le 31 décembre 2031, le deuxième le 31 décembre 2041 et le dernier le 31 décembre 2051.
