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De plus en plus d’entrepreneurs choisissent d’implanter leur entreprise en Suisse en raison de la fiscalité avantageuse et du dynamisme de l’économie du pays. La Suisse représente ainsi un territoire propice pour l’extension des activités professionnelles. D’ailleurs, ce pays se distingue aussi par des démarches administratives plus rapides et simplifiées. Toutefois, il existe de nombreuses règles à suivre pour créer son entreprise en Suisse. Parmi celles-ci, il y a la mise en place d’un mandat d’administrateur qui consiste à désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire helvétique.
La représentation d’une entreprise par un mandat d’administrateur
Il est obligatoire pour toutes les sociétés en Suisse de se faire représenter par au moins une personne qui réside dans le pays (article 718 CO). Pour ce faire, les étrangers non-résidents doivent désigner un représentant accrédité et domicilié, avec une signature individuelle. Il peut également s’agir de deux administrateurs résidents en Suisse et avec une signature collective. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le mandat d’administrateur en Suisse avant d’implanter votre entreprise dans le pays.
Notez que le registre du commerce ne peut pas valider l’inscription de deux gérants avec une signature collective lorsque les deux administrateurs vivent dans des pays différents. Pour cause, aucun des deux ne peut agir seul. De plus, la législation suisse demande que la société active en Suisse soit engagée directement depuis le pays.
Il s’agit ainsi d’un critère obligatoire qui peut parfois constituer un blocage pour les entreprises étrangères. C’est la raison pour laquelle celles-ci se voient proposer un mandat d’administrateur suisse par les sociétés fiduciaires. Cela leur permet de travailler avec des gérants indépendants fiables et dignes de confiance.
Qui peut être l’administrateur ?
Lors de la désignation de l’administrateur de la société sur le territoire suisse, les questions relatives à la nationalité ou à l’origine ne sont pas importantes. De même, la région de résidence sur le territoire suisse est un critère négligeable. Ainsi, il est possible de devenir administrateur d’une entreprise enregistrée au sein d’une ville et de résider dans une autre ville.
Il est également essentiel de souligner qu’une société peut disposer de plusieurs administrateurs ayant des pouvoirs différents. Mais la condition est que l’un d’eux réside en Suisse et possède une signature individuelle. Dans le cas où il n’y a que des signatures collectives, il sera obligatoire que les administrateurs signataires résident tous en Suisse.
Les tâches de l’administrateur en Suisse
Le gérant ou l’administrateur est chargé d’organiser et d’administrer votre entreprise en Suisse. Il exerce ses missions en tenant compte des réglementations locales. Toutefois, il ne participe pas à l’activité opérationnelle.
Le gérant suit vos directives et agit uniquement dans l’intérêt de la société. En principe, il n’intervient que dans la gestion, mais également les tâches administratives de création ou de liquidation.
Les missions de gestion
L’administrateur de la société installée en Suisse se charge de gérer l’ensemble des tâches qui ne relèvent pas des compétences de l’assemblée générale. Il s’agit de plusieurs fonctions : la haute direction de la société et le relais des instructions données par les entrepreneurs et qui sont liées aux affaires courantes.
Tout en se conformant aux lois et statuts, l’administrateur intervient dans les prises de décisions liées à l’organisation de la société. Il se doit aussi d’élaborer les documents comptables et financiers. De même, il doit établir un plan financier lorsque ceci est obligatoire à la gestion de la société suisse.
Par ailleurs, le gérant est celui qui supervise toutes les autres personnes également impliquées dans la gestion. Son rôle ici est de s’assurer que les règlements, la loi, les statuts et les instructions données soient respectés par tous. Il établit aussi les comptes annuels ainsi que les différents rapports de gestion de l’entreprise.
Lorsque vous engagez un administrateur, vous lui conférez le pouvoir d’exécution des décisions prises durant les assemblées associées. Dans le cas où l’entreprise est surendettée, le gérant a la mission d’informer le juge.
Enfin, s’il est seul, il devra convoquer et présider l’assemblée des associés. De même, il devra transmettre l’ensemble des communications aux associés et faire le contrôle du dépôt des réquisitions demandées au bureau du registre du commerce.
Un accompagnement personnalisé
Le mandat d’administrateur permet aux entreprises suisses et étrangères de bénéficier d’un suivi personnalisé. Ainsi, durant tout le processus de formalisation de la société, elles pourront bénéficier de conseils concernant le statut juridique. Dès lors, elles ont le choix entre la société unipersonnelle, SARL, SA…
Il incombe également à l’entreprise fiduciaire de faire la vérification du nom de l’entreprise au niveau des registres des sociétés. Elle devra aussi effectuer l’ensemble des démarches au niveau du notaire et se chargera de l’authentification des statuts. Elle réalise aussi l’acceptation des membres du conseil d’administration.
Par ailleurs, le mandataire peut également aider l’entreprise à ouvrir un compte de consignation. Celui-ci servira au dépôt du capital et au compte courant de la société. Il réalise les démarches relatives à l’inscription au registre du commerce, à l’administration fédérale fiscale et à la sécurité sociale.
L’administrateur de la société en Suisse peut aussi permettre d’obtenir une signature de l’acte authentique de constitution. Il réalise également le plan comptable.
La liquidation d’entreprise
Dans le cadre d’une dissolution ou de la liquidation d’entreprise suisse, le gérant ou l’administrateur effectue les démarches nécessaires. Il s’agira de récupérer les actes authentiques ainsi que la réquisition d’inscription de la liquidation. Ces documents sont généralement disponibles au niveau du registre du commerce.
Pour les créanciers, il devra publier des appels à travers la feuille officielle suisse du commerce. Ainsi, il se charge du bilan d’ouverture, du bilan de clôture et des bilans annuels ainsi que de la division du bénéfice de la liquidation.
Pour terminer, l’administrateur boucle l’intégralité des démarches administratives liées à la radiation de la raison sociale au registre du commerce.
Vous l’aurez compris, l’administrateur de la société suisse est le représentant légal de l’entreprise en Suisse. Il est conseillé de recourir au mandat d’administrateur afin de bénéficier des compétences de professionnels d’expérience et de confiance. Ceux-ci sauront répondre aux critères légaux d’une résidence en suisse, mais aussi disposer de compétences professionnelles. Ainsi, le mandat d’administrateur est la parfaite alternative pour respecter les dispositions légales d’une société en Suisse.
