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Si vous êtes un employeur français et embauchez un salarié étranger, vous devez vous assurer que ce dernier est en situation régulière pour travailler en France. À cet effet, il est des démarches administratives que vous devez mener, au risque de sanctions pénales et pécuniaires. Quelles sont donc ces démarches que doit mener un salarié étranger pour travailler légalement en France ?
Le recrutement d’un salarié étranger par un employeur français est soumis à un formalisme spécifique, selon que le salarié réside ou non en France.
Salarié non résident en France : la demande de visa, une étape primordiale
Pour recruter un salarié étranger en France, vous devez initier une procédure d’introduction d’un travailleur étranger en France. C’est l’équivalent d’une demande d’autorisation de travail à déposer auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de travail. Cette une étape nécessaire pour une demande de visa et qui se fait en ligne. À cet effet, cliquez ici afin de bénéficier de l’accompagnement d’experts pour la constitution du dossier de demande de visa.
En amont de la demande d’autorisation de travail, vous devez obtenir auprès de Pôle emploi, un document qui atteste qu’il n’existe pas de travailleurs disponibles sur le territoire français et en mesure de pourvoir au poste recherché.
Toujours dans le cadre de cette procédure d’introduction, vous avez une obligation d’information vis-à-vis de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration (OFII). Elle consiste à informer cette entité de l’entrée en France d’un salarié étranger, afin qu’elle puisse déclencher le contrôle médical obligatoire. Cette obligation implique également le versement d’une taxe de votre part.
Salarié déjà présent sur le sol français
Un travailler étranger déjà présent sur le sol français et pressenti pour devenir salarié d’une entreprise doit présenter à son employeur un titre de séjour en cours de validité et l’autorisant à travailler en France. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous assurer de la durée de validité de ce titre, et d’en conserver une copie. Pour cela, vous allez réaliser une procédure d’authentification du titre de séjour.
Elle sera réalisée auprès de la préfecture du lieu d’embauche 2 jours ouvrables au moins avant le début du contrat de travail. La demande peut être faite en ligne. En absence de réponse de l’administration dans les 2 jours ouvrables (tout savoir sur la différence entre jours ouvrés et ouvrables) suivants, vous pouvez considérer que vous avez satisfait à votre obligation de demande d’authentification . Vous pouvez alors initier la procédure traditionnelle d’embauche et faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Au cas où le travailleur étranger disposerait d’un titre de séjour sans autorisation de travail, il devra en amont obtenir une autorisation de travail. Pour ce faire, il doit se rendre à la préfecture afin de demander un changement de statut administratif.
La demande d’autorisation de travail (visa) en ligne
Comme évoqué plus haut, la demande d’autorisation de travail est nécessaire pour le recrutement d’un salarié étranger, qu’il soit résident en France ou non. Il s’agit d’une démarche en ligne pour l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut selon le cas. Elle est effective depuis le 6 avril 2021.
Cette démarche en ligne pour obtenir le visa d’un salarié étranger non résident en France, s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et dans la perspective de modernisation des procédures au bénéfice des étrangers.
