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Le respect des lois et règlements s’appliquant aux entreprises est indispensable, et ce, peu importe le type de structure. Une bonne structure juridique est également requise et le recours à un représentant fiscal est nécessaire pour y parvenir. Découvrez dans cet article les raisons nécessitant les services d’un représentant fiscal.
Représentant fiscal en Suisse : quels services ?
Le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’administration et des personnes physiques ou morales étrangères. Son rôle principal est d’assurer l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de ses mandants étrangers.
Le représentant fiscal a pour rôle de gérer chaque formalité administrative et fiscale et il demeure une nécessité même pour les entreprises qui font des affaires au sein de l’Union européenne.
Ainsi, il est possible de faire appel à un représentant en fiscalité suisse pour la TVA afin d’assurer la qualité des opérations et obtenir notamment des conseils relatifs à l’assujettissement fiscal dans le pays.
Le représentant fiscal a donc pour objectif de s’assurer de la conformité des démarches fiscales d’une entreprise tierce et de procéder à la vérification de la facturation, des entrées et des sorties des produits.
Il faut préciser que certaines entreprises ne faisant pas partie de l’Union européenne ne sont pas dans l’obligation de recourir aux services d’un représentant fiscal. En effet, si elles sont déjà soumises à la TVA en France (tout connaître du calcul tva ), elles n’ont pas besoin de ce prestataire pour effectuer leurs démarches.
Le représentant fiscal est donc utile à une entreprise lorsqu’elle n’est pas enregistrée auprès de l’administration française.
Quelles entreprises peuvent faire appel à un représentant fiscal ?
Depuis 2018, il est stipulé dans la loi suisse que toute société d’origine étrangère est dans l’obligation de faire appel à un représentant fiscal. Ce dernier est en effet requis pour la réalisation des prestations et/ou des livraisons imposables sur le territoire suisse.
Cet assujettissement légal à la TVA se calcule désormais sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au niveau mondial. Les impositions sont valables dès le moment où une portion du CA a été réalisée sur le territoire helvétique.
Toute entreprise étrangère ne possédant pas de siège social ou de domiciliation stable en Suisse doit recourir à un représentant qui dispose d’un siège dans le pays. Ce prestataire se chargera de réaliser les démarches utiles pour l’inscription sur le registre des contribuables locaux.
Pour ce faire, il doit pouvoir communiquer les informations exactes aux autorités fiscales confédérales et s’assurer de la légitimité de son client. Le représentant fiscal peut offrir ses services dès l’étape de création du dossier.
Les différentes obligations du représentant fiscal en Suisse
Toute personne possédant une entreprise située dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne a l’obligation de travailler avec un représentant fiscal. Les obligations de ce dernier consistent à aider l’entreprise à effectuer les déclarations de TVA en Suisse. Autrement dit, il doit principalement veiller à ce que ces démarches obligatoires et réglementées se fassent correctement au niveau des autorités fiscales.
Ainsi, toutes les entreprises qui proposent des produits et des services au niveau international seront en mesure de respecter les lois de déclarations fiscales valables en Suisse. Le rôle du représentant fiscal consiste à mener à bien le traitement de la correspondance, de la communication et des demandes émanant des douanes et des autorités fiscales.
C’est l’interlocuteur le plus compétent pour apporter une réponse convenable en cas de contrôle de la TVA au sein de la société en Suisse.
Ci-dessous une liste non exhaustive des prestations proposées par le représentant fiscal :
- déclaration de la TVA d’une société,
- contrôle et vérification des documents périodiques,
- récupération de la TVA qui se trouve en territoire Helvétique,
- vérification du chiffre d’affaires imposable et de l’impôt préalable concordant en Suisse,
- émission et réception de la correspondance en rapport avec la TVA.
Quels autres services le représentant fiscal peut-il proposer aux entreprises ?
Outre la gestion de tout ce qui est en lien avec la TVA, le représentant fiscal peut aussi proposer ses conseils dans le domaine de la fiscalité afin d’aider l’entreprise à avoir une meilleure organisation et une meilleure gestion de sa fiscalité.
En outre, il peut aider à définir la bonne stratégie en adéquation avec les activités de l’entreprise en cernant ses besoins et en prodiguant ses conseils en fonction de ces derniers.
Le représentant fiscal peut aussi offrir son aide dans la négociation de l’obtention des statuts fiscaux au niveau des autorités compétentes. Ses conseils personnalisés touchent de nombreux domaines, notamment la déclaration fiscale, la récupération des taxes à l’international ou en Suisse, la TVA…
Comment désigner un représentant fiscal ?
Il faut savoir qu’une entreprise est totalement libre de choisir le représentant fiscal qui lui convient, néanmoins ce dernier est généralement assujetti à la TVA en Suisse. À noter qu’un professionnel de la TVA en Suisse doit y être établi de façon permanente.
Choisir le représentant fiscal pour son entreprise
L’entreprise peut faire le choix d’un représentant fiscal parmi ceux assujettis à la TVA (et donc connus des services fiscaux à ce titre), l’essentiel étant qu’il soit légalement déclaré.
La procédure de désignation d’un représentant fiscal
Il faut que l’assujetti étranger désigne un représentant fiscal avant de déposer les demandes de remboursement. La désignation se fait par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise et comporter les indications ci-après :
- le nom de l’entreprise,
- l’adresse de l’entreprise,
- le nom du représentant fiscal,
- l’adresse du représentant fiscal,
- l’acceptation par le représentant de sa désignation par l’entreprise,
- une confirmation stipulant que le représentant fiscal accomplira les formalités qui incombent à la société étrangère et acquitter la TVA exigible,
- la date à laquelle la représentation prend effet.
Le document constitué par les éléments cités ci-dessus doit être transmis aux services des impôts des entreprises dont le représentant fiscal dépend. Le service en question va envoyer une notification par écrit sur l’octroi ou le refus de l’accréditation.
Vous connaissez désormais les missions d’un représentant fiscal sur le territoire helvétique. À vous de choisir le représentant qui vous accompagnera dans toutes vos démarches.
