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Le portail des entreprises est destiné aux entrepreneurs créateurs et dirigeants d’entreprise, afin de les accompagner dans la réalisation de leurs démarches juridiques. De nos jours, il existe des plateformes qui vous proposent des services juridiques de la création, de la gestion à la fermeture de votre entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le portail des entreprises ainsi que les formalités à suivre dans une entreprise.
L’immatriculation d’une société
Les démarches pour immatriculer son entreprise
Les conditions à la procédure d’immatriculation ne dépendent aucunement de la forme juridique de la société. Elles sont les mêmes pour tous :
- Il est nécessaire que les déclarations de non-condamnation et de filiations soient datées de moins de 3 mois. Cela s’applique aussi bien pour chaque dirigeant que pour tous les associés d’une société civile.
- La copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant et pour l’ensemble des associés d’une société civile (il faut prévoir un extrait KBIS original si c’est une personne morale)
- Un justicatif de siège
- Une demande d’ACCRE pour chacun des dirigeants éligibles
- avoir des exemplaires de l’acte de dirigeant
- le formulaire indispensable à la création d’entreprise : le formulaire Mo
- l’attestation de parution pour l’annonce légale de création de la société
- Une attestation de dépôt de capital
- le rapport du commissaire aux apports en plusieurs exemplaires
- Les chèques nécessaires aux frais d’immatriculation
Le formulaire de la création d’une société
La déclaration de création d’une entreprise équivaut au début d’activité (s’il s’agit d’une entreprise individuelle) pour une personne physique ou des entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale. L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises CFE qui est en charge des démarches administratives. Un formulaire de déclaration de création implique une demande d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers). Sont également concernés le service des impôts, l’URSSAF, Pôle Emploi (si l’entrepreneur emploie des salariés), l’organisation de sécurité sociale, l’inspection du travail. Ce type de formulaire n’est pas fait pour l’entrepreneur qui souhaite créer une micro-entreprise mais il existe des formulaires dédiés aux auto-entrepreneurs.
Que sont les numéros SIREN, SIRET, RCS et NIC ?
Le numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises) est composé de 9 chiffres et est attribué par l’INSEE suite à l’immatriculation d’une entreprise au RCS ou au RM. Le Numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) quant à lui, est un numéro de 14 chiffres. Il est composé du numéro SIREN et du NIC caractérisant chaque établissement de l’entreprise ou l’auto-entrepreneur. Dans la procédure de création d’entreprise, le certificat d’immatriculation qui entraîne l’attribution des SIREN et SIRET est indispensable. Il s’obtient au terme des démarches engagées auprès du CFE. Le numéro RCS (Registre du commerce et des Sociétés) permet l’identification officielle mais surtout unique de l’entreprise. Il se compose de la mention RCS, de la ville où a été immatriculée l’entreprise, de la lettre A pour les commerçants ou B pour les entreprises et est conclu par le numéro SIREN. Concernant l’auto-entrepreneur, il ne reçoit pas de numéro RCS. On désigne par numéro NIC le Numéro Interne de Classement. Il se situe à la fin du numéro SIREN et comprend 5 chiffres.
Portails d’information des entreprises
Présentation du portail des sociétés
Le portail d’entreprise regroupe au sein d’une interface unique toutes les ressources du système d’information d’une entreprise. C’est une plateforme intranet, c’est-à-dire que les données de l’entreprise y sont stockées afin que le personnel puisse y avoir accès. Ainsi, le portail des sociétés va placer l’utilisateur au cœur de ce système d’information. Vous pouvez accéder à tous vos documents en payant 29,90 € par mois. Mais avant cela, vous pouvez profiter d’une offre d’essai qui est valable pendant 48h et sans engagement. Le portail d’entreprise possède une assistance personnelle qui est disponible 6/7j et 20/24h par téléphone ou par mail.
Type de portails d’entreprise
Il existe 3 familles de portails :
- Le portail d’information d’entreprise (EIP ou corporate information portal) concerne les sources d’informations centralisées en un endroit unique,
- Le portail d’expertise d’entreprise ou EEP qui permet de capitaliser et d’analyser les informations utilisées par les utilisateurs pour améliorer l’accès aux savoirs de l’entreprise
- Le portail d’application d’entreprise (EAP ou portail applicatif) concerne les applications d’entreprises.
Les avantages d’utiliser le portail des sociétés
C’est un outil simple et sécurisé pour stocker vos documents et vos justicatifs. Pour votre extrait KBIS, vous pouvez l’obtenir en moins de 3minutes. D’ailleurs, les utilisateurs sont unanimes et la plateforme obtient une excellente notation de 4,6/5 sur Trustpilot.com. La majorité des avis sont positifs : un service de qualité, des explications claires, une interface impeccable, beaucoup de réactivités. Sur le site, on peut lire les retours positifs des clients quant à la rapidité et la fluidité des services et de l’assistance personnelle. C’est aussi un outil fiable car aucune erreur n’est possible ni dans l’identification de votre société ni dans la recherche de vos justicatifs.
Infogreffe
Les greffes des tribunaux de commerce sont regroupés, dans un intérêt économique, dans ce qu’on appelle « Infogreffe ». Il consiste en une plateforme fournissant des services en ligne et qui accompagne les entreprises tout en facilitant leur développement. Les services sur l’infogreffe sont :
- l’accès à l’historique de modifications permet de connaître tous les évènements significatifs survenus au sein de l’entreprise,
- le suivi des comptes annuels déposés par une entreprise
- la possibilité de prendre connaissance des actes et statuts déposés par une entreprise,
- l’organisation des règlements de créance d’une entreprise en cessation de paiement grâce à la connaissance des procédures collectives,
- L’extrait KBIS qui représente le carte d’identité à jour d’une entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés RCS. L’extrait KBIS atteste l’existence juridique de l’entreprise donnant une information vérifiée qui fait foi. Un extrait KBIS n’est valide que pendant 3 mois.
- l’accès au dossier complet comprenant tous les documents disponibles d’une entreprise donnée,
- L’état d’endettement qui renseigne sur les privilèges et nantissements et par conséquent sur la santé financière de l’entreprise,
- Gage sans dépossession.
