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Quelle qu’en soit la raison, faire appel à un avocat est indispensable quand intervient un litige. C’est d’autant plus le cas lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale et que des dommages et intérêts doivent vous être versés. Il est possible que l’auteur de cette infraction ne vous paye pas ces dommages et intérêts. Il n’est néanmoins pas question de vous inquiéter car il est possible pour vous de trouver un professionnel pour vous aider.
Découvrez dans cet article comment faire appel au fond de garantie et en quoi un avocat est indispensable pour vous aider à recouvrer vos fonds.
Assurer la procédure vous même
Lorsque vous ne bénéficiez pas des dommages et intérêts qui doivent vous être versés, vous avez une diversité de choix. Vous pouvez vous lancer vous-même dans la réclamation de vos fonds ou faire appel à un professionnel.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Indemnisation (SARVI) est un fonds de garantie ayant pour but d’aider les victimes d’infractions. Il a pour rôle de vous aider à récupérer les dommages et intérêts qui vous reviennent suite à une condamnation pénale.
Ainsi, sous réserve de certaines conditions, vous pouvez faire appel vous-même au SARVI. Ce faisant, vous devez vous assurer au préalable d’être éligible à faire une demande. Les conditions sont les suivantes :
- être une personne physique et non morale ;
- disposer d’une décision pénale vous allouant les dommages et intérêts que vous réclamez ;
- ne pas avoir été indemnisé ni par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, ni par une assurance ;
- ne pas avoir reçu de l’auteur de l’infraction une quelconque indemnité.
C’est seulement dans ce cas que vous pouvez bénéficier d’un revirement de situation.
Faites appel à un avocat
Par définition, un avocat est une personne régulièrement inscrite à un barreau. Il a pour rôle de conseiller en matière juridique, d’assister ou de représenter ses clients en justice. Par conséquent, il représente un expert dans le cadre de la réglementation des situations qui ont un lien avec la loi.
Lorsque vous sollicitez un avocat pénaliste par exemple, rédiger les actes nécessaires pour vous constituer un dossier complet et solide devient sa motivation. Votre représentant met alors tous les moyens en œuvre pour augmenter vos chances d’être indemnisé, et ce de la manière la plus importante possible.
Ainsi, votre représentant est celui qui peut le mieux vous représenter compte tenu du dossier sarvi qu’il aura lui-même constitué. De ce simple fait, il connaît tous les tenants et les aboutissants de ce dernier et peut convenablement vous conseiller.
Il est important de savoir que deux mois après validation et réception de votre dossier, vous êtes susceptible de recevoir votre paiement. Ce paiement varie généralement en fonction de l’estimation des torts qui vous ont été causés.
En bref, il y a plusieurs manières de bénéficier d’un paiement de vos dommages et intérêts grâce au service affrété pour cela. Toutefois, il y a un choix à faire et des conditions à remplir afin de bénéficier d’un éventuel paiement.
