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Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt de trésorerie qui a été mis en place au tout début de la crise sanitaire liée au Covid-19. Certaines entreprises dans divers secteurs d’activités rencontrent des difficultés financières suite aux contextes actuels. C’est pour leur offrir un soutien financier que l’Etat a jugé bon de mettre en place une solution de financement peu importe la taille et le secteur concerné. Comment bénéficier du pge ? Quelles sont les modalités à entreprendre ? Comment se feront les remboursements ? Allons tout de suite découvrir les réponses aux questions.
Qu’est-ce que le PGE ?
Le prêt garanti de l’Etat ou PGE est un dispositif d’aide financière qui a été mise en place par l’Etat pour soutenir les entreprises en difficulté suite au contexte de la crise sanitaire. La date d’échéance pour bénéficier du prêt de trésorerie est en Juin 2021.
La durée de l’amortissement peut varier entre 1 et 5 ans, avec un taux qui est généralement compris entre 1 et 2.5% au maximum.
Pour les entreprises qui ont déjà procédé à une souscription au pge au tout début de la crise, les autorités concernées ont donné leur accord pour le report du début de remboursement pour 2022, avec une autorisation des Banques concernées.
Comment bénéficier d’un PGE ?
Toutes les entreprises, sans exception, sont éligibles au pge. La souscription au prêt de trésorerie n’impose aucune condition relative liée à la taille, au statut ou à la forme juridique.
Tous les professionnels peuvent alors faire une demande de prêt, notamment les entreprises, les commerçants, les exploitants agricoles (tout savoir sur le site agriaffaires), les artisans, les entrepreneurs, les associations, etc.
Seules les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les entreprises de financement n’ont pas le droit de bénéficier du PGE.
Le montant du prêt peut atteindre les trois mois de CA. Pour les start-ups, le montant peut s’élever à deux années de masse salariale.
Quelles sont les modalités pour bénéficier de l’aide financière ?
En pratique, le prêt garanti par l’Etat ne provient pas directement de l’Etat. La demande de souscription doit alors être adressée à votre banque habituelle. Selon l’arrêté du 6 Mars 2020, il est également possible de s’adresser à un établissement de prêt avec un statut intermédiaire en financement participatif.
Les modalités à suivre varient en fonction de la typologie de votre société.
Les entreprises de plus de 5000 salariés avec un CA de plus de 1.5 milliard d’Euros
Un pré-accord venant de votre établissement bancaire partenaire est nécessaire. Ensuite, une demande devra être adressée par courriel sur garantie.Etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.
Une fois réceptionné, le dossier sera traité par la Direction du trésor, accompagnée de la Bpifrance. Un arrêté individuel venant du Ministre de l’Economie et des Finances servira de garantie de l’Etat.
Les entreprises de moins de 5000 salariés avec un CA de moins de 1.5 milliards d’Euros
Un pré-accord sera nécessaire venant de votre Banque, en fonction de la situation de votre entreprise. Il faut par la suite vous rendre sur le site Bpifrance pour obtenir un identifiant, qui sera envoyé à votre établissement bancaire. Pour ce faire, l’entreprise devra fournir :
- Le SIREN ;
- Le montant du prêt ;
- Et l’agence Bancaire.
C’est avec la confirmation du numéro unique obtenu que la banque pourra ensuite accorder le prêt. Si le CA est de moins de 10 millions d’Euros, le délai d’obtention du prêt est de 5 jours suivant la réception de votre dossier.
Le remboursement du prêt : Comment ça marche ?
Les entreprises ou les professionnels qui ont déjà bénéficié du pge au cours de l’année 2020 ont le droit de commencer leur remboursement en 2022, avec un taux entre 1% et 2.5%. Le taux varie alors en fonction du délai demandé avec l’accord de la Banque :
- Pour un délai d’un ou deux ans en plus, le taux varie de 1 à 1.5% entre 2022 et 2023 ;
- Pour un délai de trois, quatre ou cinq années en plus, le taux sera compris entre 2 et 2.5% de 2024 à 2026.
Au cours de la première année, il est tout à fait possible de demander un remboursement partiel. Mais la durée d’amortissement pour le remboursement peut être étendue jusqu’à 5 années.
Comment fonctionnent les prêts directs de l’Etat ?
Des prêts directs ont également été mis en place par l’Etat, avec une provision d’un total de 500 millions d’Euros. C’est une aide pour les entreprises qui n’ont pas eu droit à d’autres financements pendant la crise. Le montant est de :
- 20 000 Euros pour les sociétés de moins de 10 salariés ;
- 50 000 Euros pour les sociétés comptant entre 10 et 50 salariés.
Le taux de ce prêt est de 3.5% avec un amortissement maximal de 7 années.
