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Dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le congé individuel de formation CIF a été réformé. Désormais, c’est le Fongecif qui est chargé de prendre en charge ce qui s’appelle le compte personnel de formation de transition professionnelle, aussi dénommé CPF-TP. Parce qu’il n’est jamais facile de trouver le financement pour une formation professionnelle visant à changer de parcours pro, cet article vous permettra de faire le point sur les différents acteurs qui entrent en jeu et vous délivrera quelques conseils pour constituer un meilleur dossier et ainsi avoir une chance de décrocher une formation au titre du CPF.
Qu’est-ce que le CPF ? Retour sur l’utilité de l’ancien CIF
La plupart des travailleurs actifs l’appellent encore le Congé individuel de formation (CIF). Ce congé, accordé à certains salariés et financé par un fonds public, permet à qui le souhaite de bénéficier d’une aide à la formation professionnelle, sans forcément quitter l’entreprise actuelle qui l’embauche. La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a réformé le congé individuel pour créer un compte personnel de formation (CPF).
Il est donc aujourd’hui inexact de parler de CIF : il faut depuis le 1er janvier 2019 demander une formation au titre du compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP). Le CPF est géré par le réseau des Fongecif, qui accompagnent au quotidien les travailleurs dans leur avenir professionnel en les renseignant sur un éventuel droit individuel à la uniformation, et en appréciant les dossiers de projets de formation qui lui sont soumis. Les contraintes budgétaires limitent à l’heure actuelle les possibilités de l’organisme pour accorder une formation supérieure aux CPF réunis par le salarié, ce qui se révèle très handicapant dans le parcours professionnel des actifs qui souhaitent changer de voie par le biais de la formation professionnelle.
À partir de 2020, l’action des Fongecif sera complétée par de nouvelles structures : les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). Leur organisation n’est cependant pas encore connue. On peut tout de même imaginer que ces dernières rendront plus accessibles les formations professionnelles aux actifs, quel que soit le niveau de qualification envisagé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une formation au titre du CPF auprès du Fongecif ?
En application de la Loi avenir professionnel de 2018, les salariés qui souhaitent faire une demande de formation doivent demander les droits inscrits sur leurs comptes personnels de formation (CPF). Ces droits, accumulés au fil de la vie professionnelle, en fonction du temps de travail, sont validés par la commission en charge des formations du Fongecif, en cas d’acceptation d’un parcours de formation. Ces droits permettent ainsi au salarié de réaliser un projet de formation déterminé, et de changer s’il le souhaite de parcours professionnel.
Il est donc bien possible, grâce au Fongecif, de connaître une évolution professionnelle quel que soit son âge. Le compte personnel de formation permet de changer d’activité professionnelle par le biais d’une demande de financement adressée à l’organisme compétent.
Qui peut bénéficier du CPF pour obtenir une formation de reconversion professionnelle ?
Les crédits pour la formation professionnelle sont accessibles quelle que soit votre situation professionnelle, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Les contrats à durée déterminée (CDD) qui se poursuivront en contrats à durée indéterminée (CDI)
- Les contrats d’apprentissage
- Les contrats de professionnalisation
- Les contrats dits « étudiants », qui répondent aux besoins des étudiants durant leurs études universitaires
- Les CAE
Il est nécessaire de préciser que la formation peut être effectuée en dehors du temps d’activité professionnelle, ou durant ce temps de travail. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de solliciter un congé spécifique, pouvant donner lieu à une rémunération du salarié afin qu’il subsiste à ses besoins durant la formation professionnelle.
Quel intérêt d’avoir recours au FONGECIF pour son congé de formation ?
Le principal intérêt d’avoir recours au FONGECIF pour booster votre carrière est que cet organisme est pour l’heure le seul compétent pour gérer les comptes de formation professionnelle (CFP) ! Ce sera du moins le cas jusqu’à la mise en place de la Commission paritaire en 2020 ; il y aura alors deux organismes agréés pour recevoir les demandes de formation et financer les différents projets professionnels.
Que vous souhaitiez améliorer votre qualification professionnelle afin d’être plus efficace dans le cadre de votre travail ou bien bénéficier de ce que l’on appelait jusqu’alors les congés individuels de formation pour changer de carrière, les conseillers Fongecif peuvent vous apporter leur aide. Ces experts régionaux sont spécialisés dans l’évolution des parcours professionnels et les possibilités de financements qui dont vous pourriez bénéficier.
Une formation peut-elle avoir lieu durant le temps de travail ?
L’organisation des formations professionnelles est en effet adaptée au milieu professionnel envisagé et aux possibilités de l’organisateur de la formation. Ces dernières peuvent alors être effectuées en dehors du temps de travail, comme durant ce dernier. Dans ce cas, il est nécessaire d’en faire la demande au moment de monter le dossier de financement de projets. L’employeur doit donner son accord afin de pouvoir remplacer son salarié durant les périodes de formation, le salarié pouvant de son côté recevoir un financement de la formation afin de vivre durant cette période.
La charge financière de la formation peut être en partie prise en charge par un organisme financeur tel que le Fongecif. Dans ce cas, le salarié n’aura pas à payer les frais supplémentaires de formation dans le cadre de son projet de transition professionnelle. Dans tous les cas de figure, un plan de formation doit être demandé auprès de votre organisme de formation professionnelle continue afin de bénéficier d’un bilan de compétences, d’un conseil en évolution de carrière en fonction de la validation des acquis dont vous avez déjà bénéficié.
Où trouver un Fongecif pour solliciter une formation professionnelle ?
Les Fongecif, qui sont pour l’heure les seuls organismes agréés pour le financement de vos formations professionnelles au titre de vos crédits de formation professionnelle, sont des structures intégrées au sein de chaque région française. Des bureaux principaux ainsi que des annexes comportent de nombreux conseillers qui pourront vous renseigner en cas de besoin.
Les dispositifs de formation proposés par le Fongecif sont disponibles, à titre d’exemple, dans les lieux suivants :
- Fongecif ile de France,
- Fongecif de Champagne Ardenne,
- Fongecif d’Occitanie (anciennement Languedoc Roussillon),
- Fongecif de Bourgogne franche comté,
- Fongecif de Provence alpes Côte d’Azur,
- Fongecif de Nouvelle aquitaine,
- Fongecif nord,
- Fongecif bourgogne,
- Fongecif Bretagne,
- Fongecif Auvergne Rhône alpes,
- Fongecif Pays de la Loire.
Fongecif, opacifie, unifaf, uniformation ou Pôle emploi : pourquoi faire confiance à des experts Fongecif ?
Il est bien souvent préférable de s’en remettre à des experts Fongecif pour bénéficier de la compétence des meilleurs experts. Les salariés qui souhaitent se former afin de se reconvertir et changer de métier. Avec un accompagnement personnalisé, il est facile de demander une formation, même dans le secteur privé.
Le Fongecif se charge de la constitution du dossier permettant de financer la formation et étudie ce dernier. Dès lors que le salarié justifie avoir travaillé durant une durée lui permettant de bénéficier de crédits de formation professionnelle, ce dernier peut se faire payer une formation par l’organisme régional et ainsi se reconvertir professionnellement.
Comment fonctionne le compte personnel de formation CPF ?
Le compte personnel de formation regroupe tout simplement l’ensemble des crédits que vous avez accumulé durant vos années d’emploi. Chacun d’eux représente un certain nombre d’heures de formations auxquelles vous pouvez prétendre, afin de vous reconvertir professionnellement ou de développer vos compétences dans un même secteur afin d’obtenir un poste plus haut dans la hiérarchie de votre entreprise.
Le compte personnel de formation (CPF) est exprimé en euro, ce qui n’était pas le cas auparavant. Une heure de formation équivaut en effet à 15€ crédités sur votre compte. Jusqu’alors, les comptes employés étaient crédités de 360€ par année lorsque ces derniers effectuaient une activité à temps plein. Ils étaient crédités au prorata en cas d’activité à temps partiel.
À compter du 1er janvier 2020, le droit à la formation professionnelle sera encore plus développé, puisque les CPF seront crédités de 500€ par an pour toutes les activités à mi-temps ou supérieures à ce temps de travail. Le calcul ne se fera donc plus totalement au prorata comme cela pouvait se faire jusqu’à présent.
Quelles formations peut-on faire avec les CPF ?
Le salarié qui souhaite utiliser ses crédits CPF pourra prétendre à un nombre élevé de formations. Il convient d’appeler son centre de formation tel que Uniformation, l’Afdas, l’AGEFOS, la FAFSEA ou encore l’OPCALIM ou l’AGECIF pour en savoir plus. La liste des formations proposées aux personnes salariées est universelle, celle-ci ne diffère pas selon la région de votre Fongecif. Toutes les formations proposées par les centres agréés sont inscrites au Référentiel national des certifications professionnelles (le RNCP).
Le CPF remplace le CIF
Depuis l’instauration du CPF en 2019, il n’est plus nécessaire d’effectuer une demande de congé individuel de formation (CIF) auprès de votre organisme de formation compétent. C’est désormais le Fongecif qui gère l’ensemble des formations professionnelles, en tout cas jusqu’en 2020.
Une application mobile permettant d’accéder au CPF en octobre 2019
Que les personnes qui souhaitent bénéficier d’une formation se rassurent : le CPF pourra très bientôt être consulté directement en ligne. À partir du mois d’octobre 2019, une application mobile Fongecif verra le jour et permettra à toute personne salariée de consulter ses droits au titre du compte personnel de formation professionnelle. Les salariés pourront alors acheter leur formation directement en ligne, sans intermédiaire.
Le financement et l’autorisation de la formation seront toujours donnés par le Fongecif de votre région, jusqu’à l’instauration des commissions de formation en 2020, mais la démarche sera entièrement dématérialisée. Les droits acquis au titre du CPF, la liste des formations et des modes de financement, et le paiement en ligne de ces dernières seront directement accessibles pour le salarié. La formation professionnelle est ainsi véritablement à portée de clic, ce qui devrait faciliter le développement des compétences pour les intéressés.
La possibilité de payer le complément en cas de CPF insuffisant
Vos cotisations au titre du CPF ne suffisent pas à payer la formation que vous souhaitez vous procurer pour avancer dans votre vie professionnelle ? Pas de panique. L’application mobile du Fongecif qui sera en ligne en octobre 2019, vous permettra de compléter directement le prix de la formation par virement ou carte bancaire (tout savoir sur les différents types d’EFT disponibles).
Il sera également possible de déposer un dossier afin de solliciter du fonds de gestion un financement supplémentaire. Le dossier sera alors soumis à une commission d’approbation qui analysera la nature de votre projet, l’utilité de la formation et le financement qui manque pour vous la procurer.
Évoluer dans sa carrière, c’est possible grâce au Fongecif
Grâce à la prise en charge du financement de votre formation professionnelle par votre organisme Fongecif, il est désormais facile d’évoluer sur un plan professionnel et personnel. Parce que le Fongecif possède pour l’heure une compétence exclusive en matière de crédit de formation professionnelle, il est nécessaire de déposer un dossier de demande auprès de l’organisme compétent dans votre région.
Dans l’optique d’une prise en charge possible, il sera nécessaire de faire une demande de bilan de compétences pour votre projet professionnel. Dans l’hypothèse où vous seriez envoyé en formation à la suite du dépôt de votre dossier Fongecif, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation d’absence pour le cas où cette formation serait dispensée durant votre temps de travail. La gestion des congés par l’employeur ou la mise en place d’un salarié à temps partiel peut permettre à votre employeur de vous laisser effectuer votre formation durant plusieurs jours consécutifs.
Pour l’heure, le salarié qui souhaite solliciter une formation professionnelle devra se rendre sur le site dédié afin de rechercher la formation qui l’intéresse, et compléter son dossier avant de le transmettre au financeur (notamment le Fongecif). Ce dernier sera ensuite examiné manuellement avant d’obtenir une réponse. Les délais sont encore un peu longs en raison du nombre de dossiers soumis aux gestionnaires, mais l’arrivée de l’application au mois d’octobre devrait largement simplifier les choses.