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Tout dépôt d’acte qui concerne une disposition de dernière volonté auprès d’un notaire, depuis 1971, génère une mention au FCDDV ou Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce dernier va centraliser les informations relatives à l’existence de ces dispositions, ainsi qu’au lieu de leur dépôt et, ensuite, les redistribuer à l’occasion de consultations. La convention internationale de Bâle de 1972 réglemente l’existence et le fonctionnement de ce fichier.
Mettre sur écrit un testament est vu comme l’un des meilleurs moyens pour une personne de partager ses dernières volontés pour la répartition des ses biens après sa mort. Pour les personnes qui sont potentiellement concernées par la succession, il est important d’en prendre connaissance pour connaître avec précision la teneur de leur héritage.
Qu’est-ce que le FCDDV ?
Également appelé Fichier des testaments, le FCDDV ou fichier central des dispositions des dernières volontés est le seul moyen de retrouver un testament après le décès d’un proche. Autrement dit, c’est une base de données sur laquelle les particuliers ont le droit de faire enregistrer leur testament, et ce, par le biais d’un notaire. Il s’agit ainsi d’une base de données qui va centraliser les testaments à l’échelle nationale. Il faut noter que la base de données peut enregistrer différents types de testaments (mystique, authentique, olographe).
Le testament : comment le trouver ?
Il existe des normes et des réglementations en vigueur pour avoir accès au fichier central des dispositions de dernières volontés. Pour ce faire, vous pouvez :
- Demander à votre notaire d’interroger le fichier des testaments afin de retrouver le testament
- En cas de décès à l’étranger, vous pouvez effectuer une demande au poste consulaire ou diplomatique
- Réaliser une demande moyennant vos propres moyens en ligne depuis le site de l’Association pour le Développement du Service Notarial. Dans ce cas, il vous faudra indiquer votre profil (notaire, particulier, demandeur occasionnel), saisir vos coordonnées et payer le montant demandé.
Par la suite, vous devez envoyer l’acte de décès de la personne concernée, ainsi que le coupon où apparaît son numéro d’identification par courrier. Dans le cas où vous n’avez pas réalisé des démarches en lignes, il vous est possible de joindre un paiement par chèque.
FCDDV et fonctionnement
Le FCDDV ou fichier des testaments est accessible sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité de légataire ou d’héritière ou encore en ligne aux notaires. Il est aussi possible de l’interroger par courrier.
Les conditions techniques de la consultation en ligne du FCDDV sont garanties par une entière confidentialité, notamment les informations contenues dans le fichier. Dans ce cas, le fichier ne dévoile que les informations essentielles, à savoir l’existence d’un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient.
Ainsi, ne peut être connu le contenu du testament que suite au décès du testateur. Sa consultation ne peut se faire qu’en présence du notaire auprès duquel il a été déposé. Seuls les légataires et héritiers sont en droit de prendre connaissance de son contenu. Les légataires n’auront droit qu’aux informations qui les concernent.
Le document déposé chez un notaire ne permet pas une inscription automatisée au FCDDV et n’est pas non plus obligatoire, mais fortement conseillée. Il nécessite d’en faire une demande. Aussi, la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés n’est pas non plus automatique à chaque décès. Elle peut être réalisée à la demande de la famille.
Les particuliers qui ont un lien avec le défunt et la succession doivent envoyer l’extrait original de l’acte de décès, un chèque de 18 euros libellé à l’ordre de l’ADSN et une lettre qui rappelle leur adresse pour l’envoie de la réponse, par courrier.
