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Peu de professionnels savent qu’il existe certaines conditions permettant l’exonération CFE artisan. Explications.
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local destiné aux professionnels uniquement. Suite à la réforme de la loi de finances en 2010, elle vient remplacer la taxe professionnelle. La CFE se base sur les biens soumis à une taxe foncière, en fonction de leur valeur locative.
Reversée aux communes, elle constitue l’une des composantes de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et la Contribution Economique Territoriale. La CFE est une taxe annuelle qui doit être payée auprès de la commune au sein de laquelle sont basés les terrains ou locaux de votre entreprise. En principe, les entreprises comme les travailleurs indépendants sont redevables de la CFE. Toutefois, sous certaines conditions, des exonération CFE artisan existent.
CFE : une base d’imposition communale
Le taux de la CFE pratiquée varie d’une commune à l’autre. Pour le connaître, il convient de se renseigner aux services des impôts des entreprises. Le taux est fixé par délibération de l’EPCI ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou de la Commune, sur le territoire où le redevable dispose de biens imposables.
Il faut noter que la CFE est comptée sur la valeur locative des biens immobiliers imposables de la taxe foncière et utilisés par l’artisan ou l’entreprise au cours de l’année N-2. Si les redevables de la CFE sont fiscalement domiciliés au lieu de leur habitation, sans détenir de local, ou dont la valeur locative de ces biens immobiliers est très faible, alors une base minimale sur la cotisation est proposée.
Comment est calculée la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2071, sont pris en compte les biens utilisés en 2015. Aussi, la CFE se calcule à partir de certains critères :
- La valeur locative des biens immobiliers, calculée sur la valeur N-2,
- Le taux voté par la collectivité locale de la commune où l’entreprise/l’artisan exerce son activité,
- Le chiffre d’affaires réalisé en N-2
- La base d’imposition à la CFE
- La zone géographique (zone aidée)
Si la valeur locative est faible, aucune exonération CFE artisan n’est prévue. Une cotisation minimale forfaitaire fixée par la commune concernée est prévue.
CFE artisan : les conditions d’exonération
Sous certaines conditions, certaines entreprises artisanales peuvent profiter d’une exonération partielle ou totale de la CFE. Les travailleurs soumis à l’impôt sur le revenu, exerçant en EURL ou encore les travailleurs indépendants bénéficient de cette exonération. Ils sont tenus de pratiquer une activité où le travail manuel est premier, n’utilisent pas d’installations « sophistiquées » afin de considérer qu’une partie de leur rémunération résulte du capital engagé, ne spéculent pas sur la matière première et travaillent seuls ou avec l’aide d’une main-d’œuvre d’apprentis sous contrat ou familiale ou encore du concours d’un ou plusieurs travailleurs handicapés.
Par ailleurs, la base d’imposition peut être réduite les cas suivants, de :
- 25% d’abattement sur la part perçu au profit des communes pour une implantation en Corse,
- 25% pour les artisans qui emploient 3 salariés
- 50% pour les artisans qui emploient 2 salariés
- 75% pour les artisans qui emploient 1 salarié
- 50% pour toutes nouvelles entreprises qui exercent dans l’année qui suit celle de sa création
CFE : exonération partielle et totale
Il existe deux types d’exonération CFE artisan : l’exonération partielle et totale. Il existe bien des entreprises qui profitent d’une exonération partielle. C’est le cas des entreprises nouvellement créées, ainsi que des micro-entrepreneurs qui profitent automatiquement d’une exonération permanente pendant leur première année d’activité, puis 50% sur l’année suivante. Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer sa déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou reprise auprès de l’administration.
Les professionnels tels que les exploitants agricoles (qui sont les cœurs de cibles du site agriaffaires), les pêcheurs, certains artisans et artistes peuvent jouir d’une exonération totale. L’attribution totale de cette aide est généralement automatique. Le dirigeant est, toutefois, tenu de se renseigner avant de lancer son activité. Ceci, pour vérifier s’il peut réellement profiter de cette exemption et connaître les éventuelles procédures.
