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Dans le domaine du droit, chaque tribunal dispose de compétences précises. À titre illustratif, pour l’élaboration d’un certain nombre de documents régissant le fonctionnement des entreprises, ces dernières peuvent être amenées à solliciter les services du tribunal de commerce. Cette instance judiciaire s’occupe également de la gestion de conflits entre partenaires financiers au sein d’une même entreprise ou entre plusieurs sociétés. Si vous désirez savoir quand avoir recours à cette juridiction, ce billet devrait vous intéresser.
Avoir recours au tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS + radiation
Que cela soit pour la création d’une sci ou pour l’obtention de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), avoir recours au tribunal de commerce sera obligatoire. Cela va de même pour les cas de radiation lors de la dissolution ou de la dissolution d’une société.
Le registre du commerce et des sociétés permet en effet d’attribuer un numéro SIREN délivrée par le greffe de ladite instance. Sans ce numéro, l’existence d’une entreprise ne peut être officiellement établie. Il constitue en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. De façon générale, le RCS a pour objectif d’identifier les différentes entreprises qui exercent une activité sur un territoire.
Cependant, il faudrait aussi savoir que le Centre de Formalités des Entreprises dispose des prérogatives. Ceci, pour la prise en charge de l’ensemble des formalités pour la création, la modification ou même la cessation d’activité des entreprises.
Dans le cas d’une injonction de payer
Lorsqu’un client doit de l’argent à une société et qu’il refuse de passer au solde, cette dernière peut décider de passer par une procédure judiciaire pour l’amener à payer. Avoir recours au tribunal de commerce dans ce cas est très simple, mais également moins onéreux. Il suffira de respecter les étapes de la procédure et le tribunal se chargera de régler l’affaire.
Par ailleurs, il faut ajouter qu’en raison de son caractère spécial, le recours au tribunal de commerce ne fait pas forcément appel à la justice. À l’issue de la procédure, l’entreprise ayant saisi le tribunal du commerce n’obtient qu’un titre exécutoire. Ce titre sera utilisé pour permettre la mise en application d’une décision de tribunal par rapport au paiement ou non de la créance.
Avoir recours au tribunal de commerce pour les procédures collectives
Afin de permettre un meilleur suivi des entreprises, le législateur a mis en place des procédures collectives qui peuvent être d’une grande utilité pour ces derniers. Ces procédures se font au niveau des greffes des tribunaux de commerce.
Elles concernent notamment les formes de redressement judiciaire anticipées ayant pour but l’élaboration d’une base de redressement de l’entreprise. Les procédures collectives tiennent également compte des liquidations judiciaires destinées à la fermeture définitive de l’entreprise.
Elles permettent de même de faire la réalisation du patrimoine du débiteur à travers une cession entière de ses droits et/ou de ses biens dans une société. De même, la déclaration des créances aux mandataires judiciaires fait aussi partie des procédures collectives.
Avoir recours au tribunal de commerce pour le règlement de litige entre sociétés
Pour le règlement de litige entre une société et une autre, il est possible que les deux parties fassent recours au tribunal de commerce. En dehors des procédures qui constituent les litiges les plus fréquents, il y a par ailleurs les « contentieux généraux » qui ont rapport avec les litiges entre les entreprises. En réalité, ces cas de litiges constituent la plus grosse partie des activités d’un tribunal de commerce.
Dans de nombreux pays de l’Europe à l’instar de la France, les justices commerciales sont généralement rapides et moins coûteuses. Un grand nombre de décisions sont rendues chaque jour. Pour enclencher une procédure, il suffira de se rendre dans un greffe de tribunal de commerce.
Pour la demande d’un état d’endettement
Toute personne a le droit de saisir le tribunal de commerce pour la demande d’un état d’endettement qui la lie avec une société. Cette procédure récapitule en effet toutes les inscriptions de nantissements et de privilèges.
En effet, lorsqu’un privilège est inscrit au greffe du tribunal de commerce, cela donne pouvoir à un créancier d’être préféré au détriment des autres sur l’ensemble des biens du débiteur. Par ailleurs, le fait d’opter pour l’inscription d’un nantissement a pour avantage d’accorder à un créancier le droit de choix. Ceci, sur un certain nombre de biens, dont prioritairement ceux liés au paiement de la dette.
Pour finir, il faut noter qu’il est toujours mieux de se faire accompagner par un professionnel de droit pour toutes les procédures avec le tribunal de commerce. À cet effet, vous pourrez trouver un bon avocat ou un expert-comptable selon le cas. De cette manière, lors d’un litige avec une entreprise, celui-ci saura mieux vous défendre.
Cependant, n’étant pas des spécialistes de droit, les experts-comptables développent au sein de leurs structures, des services juridiques. Ceux-ci accompagnent les entreprises pour mieux gérer des affaires qui les lient avec les tribunaux de commerce.
