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En 2018, l’Union européenne a estimé à 1,9 million le nombre de travailleurs européens détachés sur son territoire. Pour lutter contre la concurrence déloyale issue du détachement de salariés en France, plusieurs mesures ont donc été mises en place. La dernière en date est le décret publié au Journal officiel le 28 juillet 2020 et dont les textes sont entrés en vigueur le 30 juillet de la même année. Ce décret fait intervenir une série de mesures qui viennent renforcer le droit des travailleurs détachés sur le territoire en matière de rémunération et clarifier certaines dispositions relatives à la carte BTP. Quelles sont les règles du décret 2020 en matière de détachement de salariés en France ?
Qu’est-ce que le détachement des travailleurs ?
Le détachement de salariés sur un territoire étranger est une pratique très encadrée par la loi. Un employeur qui réalise des prestations dans un autre pays a en effet la possibilité d’y détacher des salariés dans le strict respect des lois sociales du pays de destination. Ces lois prennent en compte les conditions de travail (temps de repos, temps de travail), la rémunération des travailleurs, les obligations de déclaration, etc. Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect des lois.
Afin d’alléger les charges des employeurs qui souhaitent détacher des salariés dans un pays étranger, il existe aujourd’hui de nombreux cabinets d’expert TVA et douane, spécialisés dans la gestion de détachement des salariés BtoB. Ainsi, avec le détachement de salariés étrangers en France qui connaît aujourd’hui un essor fulgurant, des plateformes de gestion de détail en ligne pour tous les secteurs ont été mises en place. Ces sites permettent de faciliter la gestion de toutes les obligations relatives au détachement.
Cela concerne principalement la gestion des salariés détachés, le stockage des documents obligatoires, les demandes de SIPSI ou carte BTP, les déclarations, les représentations, etc. Les entreprises opérant dans les secteurs de la construction, du commerce, des transports, des événements, de l’industrie ou encore de l’exploitation viticole, peuvent désormais déléguer la gestion de leurs obligations pour le détachement de salariés. Grâce à ces plateformes en ligne, vous bénéficiez en tant qu’employeur d’une entière gestion de vos obligations selon le pays et votre domaine d’activité.
Détachement de salariés en France : quelles sont les règles du décret de 2020 ?
Les obligations en matière de détachements de salariés varient d’un pays à un autre. De nouvelles règles ont été mises en application à travers le décret du 30 juillet 2020.
Le renforcement des droits des travailleurs détachés en matière de rémunération
La législation française garantit aux salariés détachés sur son territoire un ensemble de droits appelés noyau dur. La question de la rémunération a été clarifiée par le décret du 30 juillet 2020. Les sommes versées pour le remboursement des frais professionnels sont à la charge de l’employeur. Ainsi, les frais professionnels concernant le repas, le transport, l’hébergement des salariés détachés doivent être remboursés par l’entreprise.
En ce qui concerne les allocations de détachements versées aux employés détachés, ils sont désormais exclus de la rémunération puisqu’ils sont considérés comme des frais professionnels. Enfin, les textes précisent que lorsqu’une entreprise de travail temporaire détache des salariés dans un pays donné, ceux-ci doivent bénéficier des stipulations des accords et conventions applicables en ce qui concerne la durée du travail, le repos hebdomadaire, le travail de nuit, etc.
La carte BTP désormais obligatoire pour les salariés détachés
Les entreprises installées en dehors du territoire français et dont les employés sont détachés pour effectuer des travaux de BTP doivent réaliser pour chacun de leur salarié détaché, une déclaration auprès de l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP. Cette déclaration permettra d’obtenir une carte BTP pour chaque employé détaché.
En complément aux différentes informations transmises, les dossiers de demande seront également constitués de la carte de travail valant comme autorisation de séjour ou le numéro d’autorisation, ainsi qu’une photo d’identité de chaque salarié. En retour, l’Union des caisses de France va transmettre à l’employeur, l’adresse du site internet du ministère de Travail relatif au détachement de salarié. Il reviendra à l’entreprise de transmettre à son tour les informations au salarié détaché.
La limitation du détachement dans le temps
L’entreprise qui souhaite détacher des salariés sur un territoire étranger doit désigner un représentant servant de liaison entre l’autorité et la société. Au lieu de 24 mois, le détachement de salariés étrangers en France est désormais limité à 12 mois. Cependant, si la société effectue une déclaration motivée, la durée peut être rallongée à 6 mois supplémentaires. La durée du séjour peut donc s’étendre sur 18 mois. Par ailleurs, le salarié détaché peut bénéficier d’un statut de détachement longue durée lui donnant accès à tous les droits applicables aux salariés nationaux en dehors des dispositions relatives à la rupture du contrat.
Les États membres de l’UE sont tenus de veiller à ce que les salariés détachés sur leurs territoires aient le même niveau de rémunération que les employés locaux. Ainsi, les salariés détachés en France bénéficient de la même rémunération qu’un salarié français employé par une entreprise locale pour effectuer les mêmes tâches. L’employeur est tenu d’informer les salariés des chantiers sur leurs conditions et leur droit de travail. Un document obligatoire doit donc être mis à la disposition des travailleurs et doit être traduit dans la langue des salariés détachés.
De nouvelles sanctions pour mieux lutter contre la fraude et une transparence renforcée
Désormais, une entreprise en défaut de paiement peut se voir interdire une nouvelle prestation par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ainsi, la société en situation de fraude en matière de détachement de salariés écope d’une amende administrative sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation.
Les textes du décret du 30 juillet 2020 viennent également renforcer la coopération en matière de fraude et d’abus dans le cadre du détachement de travailleurs. Cela inclut la publication de toutes les informations nécessaires sur les conditions d’emploi sur les sites web nationaux des entreprises.
Les pages du site internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont également été actualisées pour accompagner l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les informations relatives au détachement de salariées sont donc dorénavant disponibles en 9 langues, dont le français, l’allemand, l’anglais, l’espagnol, l’italien, le portugais, le polonais, le bulgare et le roumain.
