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Dans le processus de la création d’une entreprise, le dépôt du capital social auprès d’une institution financière est inévitable. Les banques refusent le capital de certains créateurs qui recourent alors à la Caisse des Dépôts et Consignations encore appelée CDC. La Caisse des Dépôts et Consignations est un organisme public dont l’objectif s’inscrit dans le développement économique des territoires. Elle accepte tous les créateurs d’entreprise.
Le capital social : qu’est-ce que c’est ?
Le capital social de l’entreprise constitue l’ensemble des apports en numéraire, en nature et en industrie de celle-ci. Ce sont donc les apports en numéraire qui sont déposés sur le compte bancaire de l’entreprise. Le montant, variable en fonction de la société, est inscrit lors de la rédaction des statuts de l’entreprise et déclaré lors de l’immatriculation au RCS. Le dépôt précède donc la signature des statuts. Le montant minimum du capital social pour une SARL, de même que pour une une SAS ou une EURL est d’1 euro. Il est de 37 000 euros pour une S.A.
La démarche à suivre pour déposer le capital social de son entreprise
Le créateur remplit un formulaire de demande de dépôt du capital disponible sur le site de la Caisse des dépôts et consignations. Ensuite, il devra fournir les documents et pièces justificatives obligatoires. Il s’agit de :
- la copie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour (voir formulaire cerfa carte d’identité );
- l’original des statuts de l’entreprise mentionnant le montant des fonds, la forme juridique et le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation ;
- l’attestation d’hébergement inférieure à trois mois et la copie d’identité de l’hébergeant le cas échéant.
Outre ces pièces, le créateur fournit un chèque de banque conforme au montant à déposer. Une attestation d’origine des fonds délivrée par la banque émettrice accompagne le chèque.
Le dépôt du capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations
Tout dépend du montant des fonds à déposer. Le dépôt se fait par courrier pour des fonds inférieurs à 3000 euros. Pour un montant supérieur ou égal à 3000 euros, cela se fait lors d’un rendez-vous préalablement pris par téléphone avec un conseiller de la CDC.
La CDC délivre dans un délai de trois semaines après la demande (si elle est complète), une attestation de consignation de fonds (connaissez-vous l’ attestation sur l honneur ?). Le dossier juridique à présenter au Greffe du Tribunal de commerce doit obligatoirement comporter cette pièce.
Le déblocage du capital social en cas de dépôt des fonds à la Caisse des dépôts
C’est l’opération qui consiste pour l’entreprise en la récupération des fonds du capital social sur son compte bancaire. Cela lui sert à faire ses premiers investissements ou à combler ses besoins en fonds de roulement. Le déblocage est possible seulement sur présentation du Kbis et d’autres pièces exigées après immatriculation de l’entreprise.
L’augmentation du capital social
L’augmentation du capital social d’une société intervient dans le but de son développement. Intégrer un nouvel associé, faire face à des difficultés et encore l’engagement d’activités supplémentaires sont quelques cas d’augmentation du capital. Elle est effective après convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) par le dirigeant de la société pour recueillir l’accord des associés. Elle s’achève après les opérations suivantes :
- Enregistrement aux impôts du PV d’AGE ;
- Dépôt des fonds sur le compte de la société ;
- Publication dans un journal d’annonces légales d’un avis de notification des statuts ;
- Dépôt du dossier d’augmentation du capital social au greffe du Tribunal de commerce.
Lorsque tous les éléments sont réunis, le processus d’augmentation du capital social ne prend pas beaucoup de temps. Pour respecter l’ensemble des étapes, il peut être important de demander l’accompagnement d’un professionnel en la matière.
