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Le casier judiciaire est un document qui livre des informations sur l’état des condamnations pénales d’un individu. Cela permet de savoir si le titulaire a été reconnu coupable d’une contravention, d’un délit et/ou d’un crime par le passé. En France, le document est informatisé, et sa gestion est assurée par le centre de traitement de Nantes, sous l’autorité du ministère de la Justice. Il est utile dans le monde de l’emploi et pour la réalisation de certaines démarches administratives. Dans quels cas la demande de casier judiciaire est-elle incontournable ?
Lors de la candidature à un emploi dans la fonction publique
L’État veille à n’engager dans l’administration publique que des personnes de bonne moralité. L’une des meilleures façons de se faire une idée de l’éthique des candidats à l’emploi est de consulter son casier judiciaire. Un extrait de ce document est souvent demandé aux personnes inscrites pour un concours de recrutement. Il faut signaler que cette condition est systématiquement exigée pour certaines professions du secteur public, et non pour d’autres. Vous aurez besoin d’un extrait de casier judiciaire vierge si vous voulez entrer dans la police, la gendarmerie, le groupement des sapeurs-pompiers, etc. Il en va de même si vous envisagez de travailler au sein d’une collectivité territoriale.
La demande de casier judiciaire s’effectue de diverses façons. Vous pouvez le faire en ligne sur le site officiel du Casier judiciaire national. Si vous n’êtes pas aguerri aux formalités sur internet ou si vous manquez de temps, faites-vous accompagner par un site de service privé. Vous avez aussi la possibilité d’envoyer un courrier ou un fax précisant la demande au Casier judiciaire national. Vous pouvez également faire une demande sur place, au siège de l’autorité compétente à Nantes. En revanche, si vous êtes dans un département d’outre-mer, rendez-vous au greffe du tribunal du territoire.
La candidature à une profession du secteur de la santé
Les recrutements de professionnels dans le secteur de la santé sont généralement rigoureux, au regard du niveau d’intervention. Si vous avez suivi une formation dans un métier relatif à la prise en charge sanitaire, vous pourriez avoir besoin de demander un casier judiciaire. Les hôpitaux et centres de santé posent généralement cette condition aux candidats aux postes de médecins, d’infirmiers, d’aides-soignants, de pédiatres, de dentistes… Les pharmaciens doivent aussi justifier d’un casier judiciaire non compromettant pour exercer leur activité. Les secouristes volontaires sont aussi appelés fournir ce document pour débuter leurs missions.
La candidature à des postes relatifs à la gestion d’argent
Dans le secteur privé, certaines activités sont délicates. L’idéal pour les employeurs est de les confier à des personnes dignes de confiance. C’est le cas notamment pour les emplois qui impliquent la manipulation de l’argent. Donc, si vous voulez travailler dans le domaine des banques et finances, vous aurez à faire la demande d’un extrait de casier judiciaire. Généralement, tous les candidats à l’emploi dans des établissements financiers sont appelés à fournir ce document.
La règle est valable pour décrocher un poste de caissier ou caissière dans un magasin. Dans n’importe quelle entreprise, pour accéder au poste de comptable, il faut fournir un extrait de casier judiciaire. Si ce dernier est vierge (ou ne relève aucune condamnation pour malversation financière), l’employeur ne saura remettre en cause la capacité de gestion financière du candidat.
Demande de casier judiciaire pour une activité en contact avec des mineurs
Très vulnérables face aux personnes malveillantes, les enfants doivent être protégés. C’est pour cela que les entreprises, collectivités territoriales et organisations non lucratives sont censées étudier les casiers judiciaires des candidats à des postes donnés. Les professionnels en contact avec les mineurs doivent êtes exempts de toute condamnation pénale. Parmi eux, nous pouvons citer les instituteurs, les surveillants de collège et lycée, les animateurs de jeunesse, etc. Les bénévoles d’associations humanitaires orientées vers les mineurs sont aussi concernés.
Pour information, un casier judiciaire comporte 3 parties appelées « bulletins » :
- le bulletin 1 indique l’intégralité des condamnations de l’individu, indépendamment de la gravité. Il est souvent demandé par les centres de détention et les magistrats,
- le bulletin 2 renseigne les condamnations pour délits et crimes. Cet extrait de casier judiciaire et souvent demandé pour un travail au contact de mineurs,
- le bulletin 3 dévoile les plus graves condamnations, dont les peines d’emprisonnement.
Seule la personne concernée par le casier judiciaire peut faire la demande du bulletin 3.
Demande de casier judiciaire pour intégrer un ordre professionnel
L’inscription dans un ordre professionnel est l’un des cas dans lesquels la demande de casier judiciaire est généralement nécessaire. La plupart du temps, il est exigé que l’extrait demandé soit vierge. C’est le cas pour entrer dans l’ordre des médecins, des avocats, des huissiers, des notaires, des architectes, etc. Vous l’aurez compris, tout individu exerçant une profession à responsabilité est souvent tenu de prouver sa bonne moralité.
Pour finir, la demande de casier judiciaire peut aussi se faire dans d’autres situations comme la demande d’autorisation du port d’arme, de naturalisation, etc. Pour obtenir le document, les personnes nées hors de France et n’utilisant pas FranceConnect doivent ajouter un justificatif d’identité à leur demande.
