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L’huissier de justice est un représentant de l’état exerçant une profession libérale bien règlementée. Officier public assermenté, il se charge de signifier des actes de procédures, des saisies, des expulsions ou de mettre en œuvre des décisions de justice. Aussi, il peut régler des litiges.
Les cas nécessitant de faire appel à un huissier
Il est tout à fait possible de saisir un huissier de justice si l’on se retrouve dans une situation de litige :
- dans le secteur professionnel : factures impayées par exemple ;
- dans la vie personnelle : un litige entre voisin, un état des lieux contradictoire.
Le cas des impayés
Dans le cadre d’impayés, l’huissier intervient auprès du créancier pour avoir le règlement de sa dette. Il y a deux champs d’actions possibles :
- le règlement à l’amiable au cours duquel l’huissier a un rôle de conciliateur et d’intermédiaire ;
- le règlement au tribunal au cours duquel, l’huissier va exécuter la décision du juge et sommer de payer les créances.
Rappelons que c’est le seul habilité pour les saisies mobilières, immobilières et bancaires.
Mettre en place le constat
L’huissier est apte à effectuer des constats afin de régler des litiges. Ces constats constituent des preuves non négligeables pour simplifier les recours auprès des autorités compétentes. L’huissier va alors se déplacer sur le lieu de travail, au domicile, sur la voie publique ou encore tout autre emplacement pour dresser le constat (abandon de poste, malfaçons de travaux, nuisances sonores…). L’huissier peut aussi faire des captures d’écran de divers documents informatiques pour des plaintes visant des diffamations, des plagiats ou encore des messages tendancieux.
Les autres interventions de l’huissier de justice
L’huissier de justice peut aussi intervenir dans diverses autres situations :
- aider à la rédaction de contrat comme l’état des lieux ou le bail de location, dans le total respect de la loi ;
- apposer des scellés ou effectuer des inventaires lors de décès d’une personne ;
- veiller au bon déroulement d’un jeu ;
- remettre en main propre des convocations pour assignation au tribunal.
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Contester l’acte d’un huissier : est-ce possible ?
Il faut savoir que les droits de l’huissier sont restreints même quand il accomplit une décision de justice. Il est possible de contester une saisie par exemple ou les honoraires facturés. Dans le cadre d’un procès en cours, une contestation peut être faite devant le tribunal chargé de l’affaire. Si vous désirez contester les frais dépensés, il faut saisir le greffe en chef du tribunal concerné. Il vous remettra un certificat de vérification à remettre à l’huissier, qui a un mois pour agir. En dehors d’une procédure judiciaire la contestation est portée par assignation devant le juge. Si vous contestez les dépenses, alors vous devez saisir le TI ou le TGI auquel sera relié l’huissier.
Le prix à payer pour un huissier
Les huissiers de justice sont soumis à des prix établis par l’arrêt du 26 février 2016. La somme change en fonction :
- de l’acte effectué ;
- des sommes en jeu ;
- de la valeur du bien immobilier.
Pour une décision de justice ou un commandement de payer les loyers, il faut compter dans les 25 euros. Pour un acte d’enlèvement de voiture ou d’immobilisation, il faut prévoir 46 euros. Par contre, pour les activités en dehors de son monopole, il est totalement libre de fixer son tarif. Cependant, il vous est possible de demander une réduction de tarif si votre situation financière est assez fragile.
