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Créer une SASU : Quand ? Comment ? Pourquoi ?
De nombreux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise se voient confrontés au choix de leur statut social. Il faut dire que le droit français et le Code de commerce laissent un libre arbitre impressionnant à quiconque souhaite monter sa boite. De nombreuses structures sociales sont proposées. Chacune d’entre elles présente des avantages et inconvénients, un régime fiscal particulier, des obligations spécifiques liées à la création et la gestion… Revenons sur ce qui concerne la société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU est-elle vraiment faite pour vous ?
La SASU est une société unipersonnelle qui a la côte
Parmi les formes sociales qui peuvent être adoptées par un entrepreneur, 3 catégories doivent être distinguées :
- Le régime micro entrepreneur, souvent utilisé pour démarrer.
- La société unipersonnelle, lorsqu’on souhaite créer sa structure seul.
- La société pluripersonnelle, lorsqu’on souhaite investir à plusieurs. À ce propos, n’hésitez pas à consulter notre article concernant la création d’une SAS pour tout savoir.
La SASU se situe donc au tournant du régime micro entrepreneur, en ce que le créateur effectue ses démarches seul, et la véritable société, en ce que la SASU possède la personnalité morale. La SASU est donc fréquemment utilisée pour démarrer une activité commerciale. Les démarches de création et de gestion sont très souples, le capital social est libre, et cette dernière peut librement être transformée en plus grande structure si l’activité est vouée à être rentable.
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une véritable personne morale
Comme nous le relevions plus haut, la SASU possède la personnalité morale. Cela signifie que la société créée dispose de son propre patrimoine. Par conséquent, le créateur d’entreprise n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport, ce qui permet de protéger efficacement son patrimoine personnel. Celui qui aura le statut de Président (le fameux PDG, qui est en réalité un abus de langage) pourra engager la société sur le patrimoine de cette dernière.
Puisque la SASU est une personne morale, les formalités de création d’une SASU sont nécessairement plus complexes que celles effectuées pour obtenir le régime micro entrepreneur (pour lequel une simple déclaration à l’URSSAF suffit).
Quels sont les éléments à déterminer avant de créer une SASU ?
Pour créer une SASU, 3 grandes étapes seront nécessaires :
- Préparer l’activité, ce qui impliquera de rédiger les statuts sociaux, d’ouvrir un compte bancaire et de réaliser le dépôt du capital, et trouver des locaux.
- Publier l’activité : c’est ici la question de l’annonce légale sur laquelle nous reviendrons
- Immatriculer la société, ce qui relève des prérogatives du Greffe du Tribunal de commerce
Plusieurs éléments doivent donc être déterminés avant de créer votre société. Revenons plus précisément sur ces derniers. Si les éléments fondamentaux ne sont pas déterminés, vous ne pourrez pas procéder à la création de votre société et serez bloqués dès le départ.
La dénomination sociale : comment s’appellera votre société ?
Puisque la SASU est une personne morale, il lui faudra bien une dénomination. Comment souhaitez-vous appeler votre commerce ? Vous devez veiller à ce que le nom ne soit pas déjà pris par un concurrent, ou que les limites géographiques ne créeront aucun empiétement entre les deux entreprises. Attention toutefois, un nom légèrement modifié pourra créer une confusion dans l’esprit des consommateurs et donc vous créer des ennuis. Par exemple, n’appelez pas votre restauration Fast-food « Mc Dinald ».
Le siège social : le lieu d’exercice de votre activité
Le siège social peut être votre domicile, un local commercial loué ou acheté pour l’occasion, ou également l’adresse d’une société de domiciliation (dans le cas de la location d’une boite aux lettres). Ces dernières proposent généralement des forfaits coworking pour les entrepreneurs qui ne se consacrent qu’à leur activité de service, et qui travaillent souvent seuls devant l’ordinateur. Le coworking permet ainsi de retrouver du lien social.
Le montant du capital social
Le capital social est une question très épineuse lors de la création d’une société. Ce dernier doit être au minimum égal à 1€ pour une SASU, mais rares sont les établissements bancaires qui vous suivront avec un apport si faible. En outre, un capital social trop faible crée un risque pour votre société, qui ne pourra pas faire face à ses premières dépenses, ni acheter son matériel.
Le capital social n’a par la suite pas de limite. Cependant, n’oubliez pas que la SASU est une société à responsabilité limitée, c’est-à-dire que l’actionnaire unique n’est responsable qu’à concurrence du montant du capital social. Ainsi, une sur-capitalisation apportera énormément de confiance de la part de vos partenaires commerciaux, mais vous pourriez également beaucoup perdre en cas d’arrêt de l’activité.
Le montant du capital social est déterminé par les apports réalisés par l’associé. En la matière, il existe 3 types d’apports qui doivent être distingués :
- Les apports en numéraire : un apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent sur le compte de la société ou à la Caisse des dépôts et consignations. Cet argent « cash » constitue généralement la majorité du capital social de l’entreprise.
- Les apports en nature : un apport en nature consiste à apporter un bien (matériel ou immatériel, meuble ou immeuble) à l’entreprise. Lorsque sa valeur est élevée, ce dernier est évalué par un Commissaire aux apports afin de déterminer son incidence dans la constitution du capital.
- Les apports en industrie : un apport en industrie consiste en un savoir-faire ou un travail apporté à la société pour les besoins de son activité. N’étant pas quantifiables, les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’émission d’actions au profit de l’apporteur.
Le mode de gestion de la société : président et directeur général
Il est également nécessaire de prévoir, lors de la création de la société, qui sera désigné pour gérer cette dernière. Si dans le cadre d’une SASU, il y a un actionnaire unique (par définition), ce dernier n’est pas obligé d’intervenir dans la gestion de la société. Il peut s’auto désigner Président lors de la création de la société, mais peut également désigner un tiers, voire une personne morale en qualité de Président.
Le Président, quant à lui, peut s’il le souhaite s’entourer de directeurs généraux, qui seront chargés de certaines tâches dans la gestion de la société. Encore une fois, l’actionnaire unique peut s’il le souhaite être directeur général de la personne morale.
Le mandat de Président, sur lequel nous reviendrons un peu plus bas, doit être établi avant de demander l’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. Cependant, cette nomination peut être faite directement dans les statuts, ou dans un acte séparé.
Les étapes pour créer une SASU rapidement
Plusieurs étapes doivent être respectées pour créer une SASU rapidement. Nous allons revenir sur chacune d’entre elle, car elles doivent être scrupuleusement respectées.
Rédiger les statuts de la société
Les statuts sociaux doivent contenir l’ensemble des éléments fondamentaux de la société. Outre les éléments qui ont été vus plus haut, il faut également définir dans les statuts la dénomination de l’actionnaire unique, la durée de la société, l’objet social et la durée du premier exercice social.
Les statuts sociaux peuvent être rédigés par le créateur d’entreprise, par un avocat, un notaire ou bien par un conseil spécialisé dans la création d’entreprise.
Déposer le capital social
Le montant numéraire du capital social doit ensuite être déposé. En règle générale, le créateur de la société ouvre un compte bancaire en même temps qu’il effectue le dépôt du capital social. Il ne faut donc pas hésiter à démarcher les diverses établissements bancaires, ainsi que les banques en ligne, pour voir celles qui proposent les forfaits les plus intéressants. Les prix peuvent ainsi varier de 15€/mois pour une banque en ligne à plus de 50€/mois pour certaines agences traditionnelles.
Une fois le capital déposé, votre intermédiaire financier vous remettra une attestation de dépôt du capital social qui sera à conserver pour la suite de la procédure.
Effectuer une annonce légale
Une annonce légale, précisant les modalités de création de la personne morale, doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette annonce est payante (son prix variant de 60 à 150€ selon les départements et l’urgence de la publication). Une fois programmée, une attestation de publication (tout savoir sur l’ attestation sur l honneur par ici) vous sera remise, et devra être à son tour conservée.
Demander l’immatriculation (RCS) au Greffe du Tribunal de commerce
L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) est obligatoire pour permettre à la société d’acquérir la personnalité morale. Pour pouvoir bénéficier de l’immatriculation au registre du commerce, il est nécessaire de faire une demande au greffe du Tribunal de commerce du département du siège social. La demande peut être faite via un formulaire Cerfa M0, ou bien directement en ligne sur le site Infogreffe.
L’immatriculation peut prendre de 24 heures à 1 semaine. À la suite de celle-ci, la société dispose de la personnalité morale. Le greffe du Tribunal de commerce vous fera par ailleurs parvenir un extrait Kbis de votre société, qui constitue en quelque sorte la carte d’identité de la société. Une fois l’immatriculation obtenue, vous disposez d’un numéro SIRET, d’un numéro de TVA, et êtes en mesure de facturer et de débloquer l’accès à votre compte bancaire professionnel.
Le statut social et fiscal du Président de la SASU ?
Le Président de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être une personne physique ou morale. Néanmoins, nous resterons ici sur le cas du Président personne physique, puisque la SAS unipersonnelle est la plupart du temps choisie par des créateurs qui veulent monter leur projet d entreprise en bénéficiant de la grande souplesse offerte par la SASU.
Ainsi, le Président est le représentant légal de la SASU. Contrairement aux idées reçues, il ne fait pas partie des travailleurs non salariés (TNS) comme c’est le cas pour le gérant majoritaire de la SARL. Le Président de la SASU est assimilé salarié. Il dépend donc du régime général de la sécurité sociale, mais ne cotise en revanche pas à l’assurance chômage (plus d’informations sur pole emploi actualisation ).
L’avantage est que la paie du Président de la SASU peut être comptée comme charge, au titre des frais professionnels de la société. Les salaires sont donc déductibles du chiffre d’affaire réalisé, et n’entrent donc pas dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU est donc l’une des sociétés commerciales les plus avantageuses de part son statut juridique, pour celui qui souhaite créer son entreprise facilement.
Concrètement, sur les sommes récoltées par la SASU au titre de la facturation et des paiements, il faudra déduire :
- Les diverses charges de fonctionnement (frais bancaires, loyer, frais de matériel, licences…)
- Les charges liées à la commande réalisée (sous-traitance, etc.)
- La rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général, etc.)
Sur ce bénéfice net, sera calculé le montant de l’impôt sur les sociétés.
Concernant les salaires qu’aura reçus le Président, ce dernier sera assujetti à l’impôt sur le revenu (IR), comme n’importe quel salarié. Il faut noter que si le Président bénéficie de l’ACCRE, ses charges sociales seront nettement diminuées (d’environ 25% sur les 45% de charge) au cours du premier exercice social de l’entreprise.
Quelques derniers conseils avant de se lancer dans la création d’une SASU
Nous espérons que ces quelques lignes vous auront convaincu des nombreux avantages qu’apporte la création d’une SASU en termes d’entrepreneuriat. Néanmoins, avant d’effectuer la demande d immatriculation, voici encore quelques conseils qui pourront vous être utiles pour créer une entreprise efficacement.
Ne négligez pas l’étude de marché
Même si vous pouvez être mandataire social non rémunéré, l’objectif de votre création d’entreprise sera de dégager un bénéfice suffisant pour pouvoir vivre de votre activité. Avant d’entamer la constitution d une SAS, il est donc nécessaire de réaliser une solide étude de marché. Vous pouvez également construire un bilan prévisionnel qui vous permettra d’estimer plus précisément combien vous pourriez gagner grâce à votre activité.
Choisissez bien votre établissement bancaire
L’ouverture d un compte bancaire est sans doute l’étape la plus facile lorsqu’on crée une SASU, mais pourtant elle est bien souvent la plus piégeuse. N’hésitez pas à démarcher de nombreux établissements et à négocier les frais bancaires liés à l’abonnement mensuel. Contrôlez bien, selon chaque formule, les avantages et les inconvénients qui seront liés. Changer de banque au cours de la vie sociale engendre des frais supplémentaires, il est donc nécessaire de bien calculer son engagement dès le départ.
Ne pas hésiter à demander des conseils pour créer sa société
Dans le cadre du choix du statut et de la création de l’entreprise, de nombreuses associations et organismes sociaux peuvent vous apporter des conseils. N’hésitez notamment pas à solliciter le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre lieu d’établissement, qui pourra répondre à toutes vos questions. Vous voici désormais très bien armé pour créer votre SASU rapidement et sans vous tromper !
