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Vous souhaitiez créer votre entreprise sous la forme d’une SARL, mais en vous renseignant, peut-être avez-vous découvert certaines zones d’ombre. Est-il facile de créer une SARL ? Quelles sont les pièces demandées ? Quel montant choisir pour son capital social ? De nombreuses questions hantent généralement le créateur d’entreprise.
Pire encore, les questions concernant le statut social du dirigeant de la SARL restent souvent floues, tout comme les conséquences fiscales de la création d’une SARL. Nous allons dans cet article répondre à toutes vos interrogations en matière de création d’entreprise, du moins celles qui concernent la Société à responsabilité limitée.
Qu’est ce qu’une SARL ?
Une SARL (société à responsabilité limitée) est une personne morale de droit privé. Cette entreprise tient une place importante dans le Code de commerce, aux côtés des autres sociétés commerciales que sont notamment :
- La SAS (société par actions simplifiée)
- La SNC (société en nom collectif)
- La SA (société anonyme)
- La SCA (société en commandite par actions)
La SARL est donc une personne morale indépendante, qui dispose de son propre patrimoine, ce qui permet notamment de limiter la responsabilité des associés. Cette société commerciale se décline en deux formes, selon le nombre d’associés qu’elle comprend :
- En présence d’un seul associé, on parlera d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Au-delà de deux associés, il s’agira d’une SARL (société à responsabilité limitée). À noter que le nombre d’associés dans une SARL est limité à 100 personnes.
Une SARL se situe donc à l’exact opposé du régime micro-entrepreneur, lequel n’est pas créateur d’une personne morale indépendante, ainsi que de celui de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui ne correspond pas à la création d’une société malgré l’affectation des biens qui est réalisée.
Comment créer une SARL ? Le résumé en 4 étapes
Si vous souhaitez créer une SARL rapidement, il sera probablement nécessaire de passer par la CCI de votre région, ou par un professionnel du droit (notaire, avocat). Néanmoins, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un tiers pour créer une société rapidement. Voici un résumé rapide des formalités de création de votre SARL, que vous pourrez reproduire vous-même afin de créer votre personne morale.
Souscrire le capital social de la SARL
La première étape concerne la souscription du capital de la société à responsabilité limitée. Le capital social correspond à la somme des apports effectués par les associés. Ces sommes doivent être déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, ou consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Dans tous les cas de figure, le dépositaire des fonds va émettre un certificat de dépôt qui vous sera nécessaire pour la suite de la procédure.
Rédiger les statuts de la société
Les statuts doivent être signés postérieurement au dépôt des fonds constituant le capital social. Ces derniers représentent le cœur de votre société : ils délimitent son activité sociale, et représentent le contrat par lequel l’ensemble des associés s’engageront dans l’entreprise commune. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- L’identification de l’ensemble des associés : nom, prénom, adresse, date de naissance, situation familiale ;
- Les apports effectués par les associés : apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie ;
- Le nombre de parts sociales qui seront émises ainsi que leur distribution ;
- La dénomination sociale ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social, qui correspond à l’activité de l’entreprise ;
- La durée de la société, laquelle ne peut être supérieure à 99 ans ;
- Le siège social, qu’il s’agisse des locaux de l’entreprise, de l’adresse du dirigeant, ou d’une boite aux lettres souscrite dans une société de domiciliation.
Les statuts comportent de nombreuses autres mentions, qu’il convient de préciser en cas de spécificité liée à votre entreprise. Ces derniers doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il n’y a de parties, paraphés et signés de la main des associés.
Effectuer une publicité légale
Une fois les statuts signés, il est nécessaire d’informer les tiers de la création de votre société. Une annonce doit ainsi être déposée dans un JAL (journal d’annonce légale). Le prix de cette dernière varie selon les départements. Une fois l’annonce programmée, le gestionnaire du journal vous remettra une attestation de parution (en savoir plus sur l’attestation sur l honneur par ici) qui sera nécessaire pour demander l’immatriculation au RCS de votre entreprise.
Demander l’immatriculation de la société
Une fois l’ensemble de ces formalités effectuées, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce du département du lieu du siège social afin de demander l’immatriculation au RCS de la personne morale. Le dossier comprendra notamment :
- le formulaire Cerfa M0 ;
- l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’intermédiaire financier ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- L’ensemble des justificatifs relatifs aux associés (qu’il vous est possible de stocker dans un coffre fort numérique ) : documents d’identité, certificat de conformité, attestation de non condamnation…
Sous quelques jours, le greffe compétent procédera à l’immatriculation au RCS de l’entreprise et vous délivrera quelques extraits Kbis pour votre société. L’extrait Kbis reprendra les éléments fondamentaux de cette dernière, et constituera pour la suite une véritable carte d’identité pour votre société.
Le statut social du dirigeant de la SARL
Parmi les points qu’il est nécessaire de maîtriser lors de la création d’une SARL, on retrouve le statut social du gérant de la société. Ce dernier est investi de sa mission par un acte de nomination édité au moment de la création de l’entreprise. Il peut être une personne physique ou morale, et il est également envisageable de trouver plusieurs gérants (associés ou non) à la tête de la SARL.
Il faut en réaliser distinguer plusieurs hypothèses pour trouver le régime applicable au gérant. Nous distinguerons donc les cas suivants :
- Le gérant majoritaire
- Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé
SARL : Le cas du gérant majoritaire
C’est grâce au montant de leurs apports que l’on peut déterminer si un associé est majoritaire ou non. Le gérant majoritaire sera donc, par hypothèse, celui qui détient au moins 51% des parts sociales. Si plusieurs associés exercent ensemble la gérance de la SARL, ces derniers seront considérés comme majoritaires dans l’hypothèse où ils possèdent, à eux tous, au moins 51% des parts sociales. En cas de cogérance, un associé possédant 2% des parts sociales sera donc considéré comme gérant majoritaire si son cogérant en possède 49%.
Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Le travailler non salarié se voit appliquer le régime des travailleurs indépendants. L’application de ce régime comporte des avantages et inconvénients. Parmi eux, les cotisations sociales sont moins élevées que celles prélevées dans le cadre du régime général. On pourra aussi noter une moins bonne retraite que celle à laquelle peuvent prétendre les mandataires sociaux assimilés-salariés, tels que le Président d’une Société par actions simplifiée (SAS).
Le gros point noir du statut de gérant majoritaire de SARL est que les cotisations sociales sont dues même en l’absence de rémunération. Dans une SAS, à l’inverse, si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due.
SARL : Le cas du gérant égalitaire, minoritaire ou non associé
La situation d’un gérant égalitaire, minoritaire ou d’un gérant non associé est plus simple. Le dirigeant reste alors soumis au régime général de la Sécurité sociale. Le gérant minoritaire ne fait pas partie des travailleurs indépendants. Il paie donc ses cotisations sociales et ses charges sociales comme n’importe quel salarié, et comme le mandataire social d’une SAS.
En tant que mandataire social, le gérant minoritaire d’une SARL ne bénéficie pas de l’assurance chômage (découvrir pole emploi actualisation par ici). Il ne pourra percevoir aucune indemnité à ce titre en cas de fermeture de la société, et donc en cas de perte d’emploi.
Le régime fiscal de la SARL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?
Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, le régime fiscal doit également être pris en considération par les associés. En la matière, il faut distinguer deux grands types d’imposition :
- L’imposition sur les sociétés
- L’imposition sur le revenu
La SARL soumise à l’impôt sur les sociétés
Par principe, la société à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cadre, l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés sont imposés à un taux qui est plafonné à 33%, abaissé à 31% en 2019. Les dépenses réalisées par la société ainsi que la rémunération du gérant de l’entreprise sont bien entendu déductibles de l’assiette d’imposition.
La SARL soumise à l’impôt sur le revenu
À titre exceptionnel, il est également possible pour la SARL d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu durant les cinq premiers exercices d’activité. Durant cette période, l’ensemble des bénéfices réalisés par la société seront intégrés dans l’assiette imposable du foyer fiscal. Cette option est véritablement à privilégier lorsque les revenus du foyer seraient au maximum imposables au titre de la première tranche, à 14%. Au cours des cinq premiers exercices, l’option peut être dénoncée par simple courrier adressé au Service des impôts des entreprises (SIE). Dans ce cas, les bénéfices de la SARL seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette option est par la suite irrévocable.
Le cas particulier des SARL de famille
Si la société à responsabilité limitée est créée entre les membres d’une même famille, cette dernière bénéficie d’une option fiscale intéressante. Il est en effet possible de conserver le bénéfice de l’imposition sur le revenu au-delà des 5 premiers exercices sociaux.
Les SARL les plus modestes peuvent donc, dans le cadre du foyer fiscal, être gérées par les membres d’une même famille qui demeureront non imposables, ou imposables sur la première tranche de l’IR. Dans ce contexte, l’option ouverte aux SARL de famille est très intéressante. Cette dernière peut être modifiée à tout moment sur demande de l’organe de gérance.
Quelles sont les prérogatives du gérant de la SARL ?
Le gérant de la SARL représente la société vis-à-vis des tiers. Il assure le bon déroulement de l’activité au fil des jours, tient les comptes de la société règles les problèmes administratifs. La comptabilité peut être effectuée par le gérant ou bien déléguée à un professionnel moyennant rémunération.
D’une manière générale, les statuts de la SARL déterminent les prérogatives de l’organe de gérance. Un acte extérieur aux statuts peut également en préciser la portée, notamment en cas de cogérance. Si les statuts ne le précisent pas spécifiquement, le gérant de la SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’entreprise au quotidien.
Afin de modifier les pouvoirs du gérant de la SARL, il est nécessaire d’effectuer une modification des statuts, votée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cadre, il faudra se reporter aux règles de votes précisées à l’intérieur des statuts.
Comment faire pour modifier le siège social d’une SARL ?
Au cours de la vie de la société, il est possible qu’il soit nécessaire de modifier le lieu du siège social de la SARL. Dans ce cas, il est nécessaire de distinguer selon que le nouveau siège social se situe dans le même département que l’ancien, ou dans un département différent.
Si le nouveau siège social se situe dans le même département
Si l’ancien siège social et le nouveau siège sont situés dans le même département, alors la modification sera simple et peu onéreuse. Il faudra tout d’abord réunir l’assemblée générale extraordinaire pour procéder à la modification des statuts. La modification sera consignée au sein d’un PV d’AGE.
Une annonce doit être diffusée dans un JAL (journal d’annonces légales) du lieu du département du siège social. Une fois l’attestation de parution reçue, la modification devra être demandée au greffe du tribunal de commerce au moyen d’un formulaire Cerfa M2. L’immatriculation au RCS de la société sera ainsi modifiée, et un nouvel extrait Kbis édité.
Si le nouveau siège social se situe dans un autre département
Dans l’hypothèse où le nouveau siège social ne se situe pas dans le même département que l’ancien, il sera nécessaire de procéder à la publication de deux annonces légales : l’une dans le département d’origine, et l’autre dans le département de destination.
Les formalités liées à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ne sont pas modifiée, pas plus que le formulaire Cerfa à destination du greffe du Tribunal de commerce. Dans ce cadre, un nouvel extrait Kbis sera adressé au gérant de la SARL dès l’inscription modificative au RCS effectuée.
