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Pour défendre leurs intérêts communs, les entreprises ont la possibilité de signer un accord qui engendrera des effets juridiques entre elles. Il s’agit d’une convention collective. Créée en 1987, la convention Syntec compte 5 syndicats qui représentent chacun les secteurs professionnels concernés par la convention. Nous vous faisons le point ici sur tout ce qu’il y a à savoir sur la convention collective Syntec.
La convention collective Syntec : qu’est-ce que c’est ?
La convention collective Syntec est issue d’un accord entre des cabinets de conseils en ingénierie et des bureaux d’étude technique. Elle définit les relations ainsi que les conditions de travail dans les entreprises françaises ayant pour fonctions principales :
- L’ingénierie : plusieurs secteurs sont concernés à savoir l’industrie automobile et aéronautique, le secteur bâtiment et travaux publics et le secteur de recherche et développement ;
- Les services de solutions informatiques : cette branche regroupe les sociétés exerçant dans le numérique et la technologie de l’information ;
- La communication événementielle : cela concerne les agences publicitaires et les sociétés spécialisées dans l’organisation de conférences et de salons professionnels ;
- Le consulting : on retrouve dans cette catégorie les cabinets de conseil et d’expertise qui se spécialisent dans la consultation en ingénierie, le recrutement et la gestion des ressources humaines ainsi que les cabinets d’études comptables, juridiques et fiscaux ;
- L’interprétation et la traduction linguistique : cette branche regroupe des entreprises qui exercent dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie, de la formation professionnelle et l’apprentissage linguistique.
La convention collective Syntec s’adresse aux salariés bénéficiant d’un statut d’ETAM (Employés, Techniciens, Agents de maîtrise), aux ingénieurs/cadres ainsi qu’aux enquêteurs intermittents, particulièrement ceux qui assurent leur fonction au sein des sociétés signataires de l’accord. Le salaire de la convention Syntec ne concerne donc pas tous les corps de métiers et tous les statuts.
Que trouve-t-on dans la convention collective Syntec ?
La convention Syntec détermine le statut des salariés des sociétés faisant partie de l’organisation. Elle comporte 85 articles et traite les questions concernant les contrats de travail, que ce soit la rémunération, la durée ou encore les conditions de rupture de ce contrat.
La rémunération et la durée du contrat de travail
Le temps légal de travail de 35 heures par semaine reste la référence pour cette fédération syndicale. Par conséquent, le salaire de la convention Syntec dépend des appointements mensuels. Ces derniers sont définis selon la durée de travail légal et peuvent subir une hausse ou une baisse si la durée de travail normale adoptée dans la société est inférieure ou supérieure au temps prévu par le Code de travail.
Les heures supplémentaires de travail sont rémunérées selon la majoration légale, sauf lorsqu’il s’agit d’ingénieurs ou de cadres. Pour ceux-ci, la majoration est soumise à un forfait avec des seuils d’appointements minimaux, qui eux, sont fonction des coefficients et des valeurs du point.
Par ailleurs, l’intitulé de la convention Syntec doit apparaître sur le bulletin de salaire des salariés des entreprises membres. Ce document doit également indiquer la classification professionnelle de l’employé ainsi que le coefficient qui correspond à la grille salariale Syntec de la catégorie professionnelle impliquée.
La résiliation du contrat de travail
La rupture du contrat de travail nécessite l’observation d’un préavis, sauf lorsqu’il s’agit d’une faute lourde. Cette disposition légale demeure la même dans le cadre de la convention collective Syntec. Le délai de préavis à respecter dépend du statut du salarié, mais aussi de son ancienneté.
Il est d’un mois pour ceux bénéficiant d’un statut d’ETAM avec une ancienneté inférieure à deux ans et un coefficient inférieur à 400. Pour les autres ETAM, il est de deux mois. Quant aux ingénieurs et aux cadres, le délai de préavis est de 3 mois. Les travailleurs ayant assuré leur fonction durant plus de deux ans au sein d’une entreprise membre du Syntec ont droit à une indemnité dans le cas d’un licenciement.
Les congés
Les conditions d’attribution des congés dans le cadre du Syntec sont les mêmes que celles prévues dans le cadre légal, sauf pour les congés supplémentaires accordés selon l’ancienneté. Il faut compter un jour ouvré en plus pour une ancienneté de 5 ans et deux jours ouvrés supplémentaires pour une ancienneté de 10 ans au sein de l’entreprise.
La procédure de demande de congés se conforme aux dispositions légales prévues dans le Code du travail. Une consultation doit être faite à l’avance pour que les congés soient programmés selon les priorités de l’entreprise. En ce qui concerne la durée des congés, elle est de 25 jours pour un salarié ayant effectué un an de service effectif. En fonction de l’ancienneté, des congés supplémentaires peuvent être attribués. Le travailleur bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires après 15 ans de service et de 4 jours additionnels après 20 ans de service.
Les congés payés sont octroyés principalement entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année d’exercice en cours. Il se peut durant cette période que l’employeur prenne la décision de fermer ses locaux. Dans ce cas de figure, il doit obligatoirement prévenir son personnel avant le 31 mars.
La formation
Le droit à la formation professionnelle revêt une grande importance pour la convention Syntec. C’est pour cette raison qu’elle prévoit la mise en place d’une plateforme qui permettra aux sociétés membres de partager leur savoir-faire et favoriser une amélioration des compétences de leurs employés. La convention donne également le droit à des congés de formation.
Quel rôle joue le Syntec ?
Le Syntec est une organisation patronale née suite à l’apparition de la Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils. Il regroupe près de 1250 groupes et firmes français.
Le Syntec regroupe les syndicats
Le Syntec représente de nombreux groupes d’entreprises qui se spécialisent dans les domaines mentionnés plus haut. Ce syndicat a une particularité, celle de posséder sa convention collective. Il est à noter que cette organisation appartient au Groupement des professions de service (GPS), mais aussi au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Avec plus de 900 000 employés et plus de 75 000 entreprises adhérentes, cette fédération syndicale fait partie des plus influentes en France. On estime le chiffre d’affaires de l’ensemble des firmes à plus de 100 milliards de dollars.
Le Syntec défend l’intérêt collectif
Tout comme les autres rassemblements syndicaux, la mission principale du Syntec est de défendre les intérêts des entreprises adhérentes et de les représenter. En plus de cette fonction, il assure plusieurs missions. Cette organisation s’occupe de l’établissement et de la négociation des conventions collectives et des accords de branche. Elle représente également ses adhérents aussi bien au niveau national qu’à l’international. Elle examine aussi les différentes questions liées aux aspects juridiques, fiscaux, économiques, techniques et sociaux concernant ses adhérents.
Le Syntec veille au respect de la déontologie, du code d’honneur et de l’éthique entre les adhérents. Il présente, élabore et développe enfin des offres de couverture en accord avec les besoins des adhérents et à des tarifs préférentiels pour les responsables.
Que prévoit la convention Syntec pour le salaire de cessation d’activité ?
La convention Syntec prévoit une indemnité de licenciement pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave (comme un abandon de poste par exemple). Cette disposition est régie par les conditions ci-dessous :
- Pour le personnel bénéficiant d’un statut d’ETAM : 1/4 d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour le personnel ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 0,3 mois de revenu par année d’ancienneté pour ceux ayant fait plus de 20 ans au sein de l’entreprise dans la limite de 10 mois ;
- Pour les ingénieurs et les cadres : 1/3 d’un mois de salaire par année d’ancienneté ;
- Pour les enquêteurs intermittents : 1/5 d’un mois de salaire par année d’ancienneté.
Pour déterminer le salaire de cessation d’activité ou de licenciement, le revenu considéré correspond à 1 mois de la rémunération de la dernière année de travail avant le préavis.
