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La création d’une entreprise est un projet qui nécessite de mener certaines démarches pour exercer en toute légalité. Parmi les étapes à respecter figure la publication d’une annonce légale. Quelle est son utilité et comment s’y prendre pour mener à bien cette démarche ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et à quoi sert-elle ?
Une annonce légale correspond à la publication d’un article qui contient les informations juridiques d’une entreprise. Ladite publication doit se faire dans le département du siège social de votre entreprise. L’annonce légale est importante et doit figurer dans votre dossier pour toutes les opérations ayant un lien avec votre entreprise. Cela va de sa création ou sa modification à sa liquidation. Selon l’article R210-3 du Code du commerce, l’annonce légale est obligatoire. Lorsqu’elle est validée, elle rend les décisions relatives à votre entreprise opposable aux tiers. Son absence peut constituer un motif de rejet de votre société. L’annonce légale a pour but d’informer le public sur les événements principaux qui concernent votre entreprise.
Grâce à elle, vos clients, vos concurrents, les services administratifs, vos partenaires et investisseurs ont connaissance des événements marquants de la vie de votre entité. La publication d’une annonce légale peut donc être perçue comme un acte de transparence et d’information, envers le public au sens large, sur la nature de votre entreprise et son existence. Il convient de préciser que le journal choisi doit être habilité à faire ce genre de publication, sinon votre annonce sera sans effet. Pour savoir comment publier une annonce légale dans le cadre de la création de votre société, vous pouvez vous renseigner auprès de plateformes en ligne spécialisées. Certaines vous donnent en plus la possibilité de publier votre annonce en ligne à un prix très intéressant. Elles vous donnent aussi des conseils pratiques pour rédiger une annonce légale optimisée et conforme à la loi.
Publication d’une annonce légale dans un JAL
La publication d’une annonce légale dans un JAL ou journal d’annonces légales doit se faire pour tous les actes qui sont enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Vous devez ainsi entreprendre cette démarche dans le cadre de la création de votre entreprise. Cette obligation vous incombe aussi, lorsqu’au cours de sa vie, vous prévoyez de modifier ses statuts. Cela se fera donc si vous souhaitez :
- changer de dénomination sociale,
- transférer le siège social,
- changer l’objet social,
- modifier la durée de vie de la société,
- transformer la société,
- modifier le capital social,
- changer de gérant.
Il en est de même pour certains événements au cours de la vie sociale de l’entreprise tels que la location-gérance et la cession du fonds de commerce. Les actions qui signent la fin de la société comme sa dissolution, sa liquidation ou une transmission universelle de patrimoine doivent aussi faire l’objet d’une annonce légale. Une fois que la décision est prise pour un événement important de votre société, vous disposez d’un délai d’un mois pour en faire la publication. Il faut par ailleurs préciser que si vous êtes une entreprise individuelle, ou une association, vous êtes exempté de la publication dans un journal d’annonces légales.
Ce qui doit figurer dans votre annonce légale
Une annonce légale doit indéniablement contenir un certain nombre d’informations. Dans votre publication, les lecteurs doivent trouver la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de votre entreprise. La forme choisie ainsi que le montant du capital social et sa variabilité doivent également être précisés. Vous devez aussi y renseigner l’adresse du siège social et l’objet social. De même, dans une annonce légale, il faut spécifier la durée pour laquelle votre société est constituée. Les noms et les adresses des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales sont aussi des informations à mentionner. Les noms et les domiciles des associés ou tiers qui ont certains statuts doivent être renseignés. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- le gérant,
- l’administrateur,
- le directeur général,
- le président du conseil d’administration,
- le membre du conseil de surveillance,
- le membre du directoire,
- le commissaire aux comptes.
Les noms et les adresses des personnes qui ont le pouvoir général d’engager la société envers des tiers doivent être inscrits dans l’annonce légale qui sera publiée. Vous devez de plus indiquer le greffe du tribunal dans lequel la société sera immatriculée au RCS. Il faudra aussi préciser la date de signature des documents de constitution de votre entreprise. Enfin, les mentions légales des clauses d’agrément et accès aux assemblées (SASU, SAS, SCI) sont à préciser. En cas d’erreur dans la publication de votre annonce légale, vous risquez un rejet du Greffe du Tribunal du Commerce. Dans cette situation, vous devez publier une rectification, un additif ou une nouvelle annonce en fonction de l’erreur commise.
Comment procéder à la publication d’une annonce légale ?
La publication de l’annonce légale peut se faire par deux principaux moyens. Vous pouvez procéder de façon traditionnelle ou opter pour une approche plus novatrice.
La publication physique
Afin de publier une annonce légale, vous devez respecter les conditions de fond et de forme au risque que votre publication soit rejetée par le greffe du tribunal. Il convient de rappeler qu’elle doit se faire suite à une décision des associés. Il est par ailleurs important de vous assurer de faire votre annonce dans le département du siège social de la société. Autrement, elle ne sera pas valable. Il faudra également veiller à choisir un journal habilité pour la publication.
La liste des journaux est établie par un arrêté préfectoral. Pensez à consulter cette liste en ligne pour être sûr de choisir un bon journal. Une fois que celui-ci est trouvé, vous devez veiller à rédiger l’avis en y renseignant bien toutes les informations nécessaires. Aucune faute ne doit être commise. Lorsque la rédaction est achevée, il ne vous reste qu’à publier l’annonce. Vous avez pour cela le choix entre plusieurs moyens de publication. En fonction de votre préférence ou des moyens à votre disposition, vous pouvez le faire par courrier, par téléphone ou par fax.
La publication en ligne
Jusqu’en 2019, la publication des annonces légales devait nécessairement se faire auprès d’un journal officiel en version papier. Les sites en ligne jouaient donc le rôle d’intermédiaires avec les journaux officiels papier. Depuis 2020, les annonces légales peuvent désormais être publiées directement sur un support en ligne. Les sites de presse qui peuvent publier ces annonces sont ceux qui disposent d’une habilitation délivrée par la préfecture (on parle de services de presse en ligne). Si vous choisissez cette solution, vous gagnerez du temps. L’attestation vous sera délivrée en peu de temps et ne nécessitera pas de déplacement de votre part. La publication en ligne peut se faire en quelques étapes simples. Vous devez commencer par choisir le JAL en ligne qui publiera votre annonce. N’hésitez pas à faire des recherches pour vous assurer de sa fiabilité. Une fois votre choix fait, vous devez vous rendre sur le site dédié.
Vous viendrez ensuite sélectionner le modèle d’annonce qui correspond à la vôtre parmi les propositions qui vous sont faites. En fonction de l’objet de cette dernière, le contenu du formulaire peut en effet changer. Il faudra alors le remplir en tenant compte des statuts de votre entreprise. Les formulaires sont en général conçus pour vous éviter au maximum de commettre des erreurs au cours de leur remplissage. Vous devez par la suite procéder au paiement en ligne par virement bancaire sécurisé. Vous pourrez valider votre annonce après avoir visualisé votre texte et vous être assuré de son contenu. À l’issue de ce processus, vous recevez immédiatement dans votre boîte email, l’attestation de publication de votre annonce légale. Vous n’aurez plus besoin d’attendre les exemplaires justificatifs du journal pour faire aboutir vos démarches administratives.
Quel est le coût de la publication de votre annonce légale ?
Le coût de la publication d’une annonce légale n’est pas fixe. Ce service était autrefois soumis à une tarification de base imposée par arrêté ministériel qui permettait d’harmoniser les prix pratiqués. Le prix était établi à la ligne et changeait en fonction de la région. Depuis le 1er janvier 2021, il est cependant calculé de manière forfaitaire et le forfait change en fonction de la situation géographique et du type de société. Si vous créez une société anonyme, le tarif HT (hors taxes) est alors de 387 € dans tous les départements sauf La Réunion et Mayotte. Dans ces derniers, il est de 463 €. Pour une société par actions simplifiée, vous devez prévoir 231 € hors taxes pour les mêmes départements et 193 € pour tous les autres.
Pour une société civile immobilière, le tarif hors taxes appliqué à la Réunion et Mayotte est 222 € et 185 € dans l’ensemble des autres départements. S’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le montant hors taxes à prévoir pour La Réunion et Mayotte est de 165 €. Pour les autres départements, il revient à 138 €. De manière générale, le montant HT à prévoir pour la publication de votre annonce légale est un peu plus élevé lorsque la région concernée est Mayotte ou La Réunion. Il est plus abordable dans les autres départements. En tenant compte du type de votre société, pensez donc à vous renseigner au préalable sur le tarif qui correspond.
