Sommaire
Vous avez une modification de situation personnelle ou professionnelle à déclarer ? Dans ce cas, certaines formalités sont à réaliser. Parmi elles, le formulaire P2 PL vous concerne en tant que professionnel libéral. Nous vous donnons ici toutes les explications pour le comprendre.
À quoi sert le formulaire P2 PL ?
Le formulaire P2 PL, aussi appelé Cerfa 11931, est un formulaire officiel qui permet aux professions libérales et assimilées, ainsi qu’aux artistes-auteurs de déclarer une ou plusieurs modifications de situation. Celles-ci concernent :
La personne physique et sa situation personnelle
- Le changement d’adresse ;
- La déclaration d’un conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise (conjoint pacsé et marié uniquement, les concubins ne sont pas concernés) ;
- Le changement d’affectation du patrimoine si vous êtes sous forme d’EIRL…
Le lieu d’exercice et l’exploitation
- L’ouverture d’un nouvel établissement ;
- Les modifications concernant un établissement tels que changement d’activité, transfert, fermeture… ;
- Le changement d’établissement principal en établissement secondaire et inversement…
Le nombre de salariés n’est à compléter que dans le cas où vous ouvrez un nouvel établissement.
Les renseignements complémentaires
- La précision d’une situation particulière comme une cessation temporaire d’activité ;
- L’indication de la nature exacte de votre activité pour permettre que votre dossier soit rattaché à la caisse de retraite qui s’y rapporte…
Ce formulaire est un élément essentiel dans la finalisation de votre dossier de modification ou de radiation. Il est à remettre après l’avoir rempli correctement à votre CFE compétent. De préférence par voie postale, en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l’envoi.
Comment remplir le formulaire P2 PL ?
Le formulaire P2 PL est disponible gratuitement. Il est possible de faire le remplissage en ligne et de l’imprimer.
Très simple à remplir, ce document demande néanmoins de l’attention. Il présente 20 parties qui ne sont pas à renseigner en totalité. Pour vous aider à bien compléter le formulaire P2 PL, une notice téléchargeable est disponible.
- Pour commencer, cochez la case qui correspond à votre situation de « Profession libérale et assimilée » ;
- Ensuite, informez le cadre 1 en cochant la case qui correspond au motif de votre demande :
- la situation personnelle ;
- le transfert d’établissement ;
- l’ouverture, modification ou fermeture d’un établissement et/ou un changement de lieu d’exercice ;
- une autre modification non citée dans cette zone ;
- Puis complétez obligatoirement les points 2, 3A, 3B et 4. Ce sont les informations connues servant à vous identifier ;
- Remplissez ensuite impérativement les points 18, 19 et 20. Concernant la zone 19 : si vous laissez cette case vide, vos informations pourront être consultées dans la rubrique « avis de situation » du site insee.fr, ainsi que sur les sites sirene.fr et data.gouv.fr. Elles seront également disponibles par des tiers autres que les organismes habilités et les administrations ;
- Enfin, renseignez les cadres qui concernent la modification à déclarer.
À savoir : pour la déclaration d’une cessation d’activité définitive, c’est le formulaire P4 PL qui est à utiliser.
Vous manquez de temps, vous craignez de faire des erreurs, ou votre situation à déclarer est complexe ? Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (expert-comptable, avocat, juriste…) pour déléguer votre démarche de remplissage du formulaire P2 PL.
