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Selon la loi du 1er juillet 1901, une association sportive a le droit de définir librement sa structure et son fonctionnement en rédigeant ses statuts. Dans ces derniers, on doit normalement retrouver différentes informations permettant d’identifier l’association en question. Il s’agit de données comme l’adresse, la dénomination, le nom des dirigeants, etc. Suite à un évènement, les statuts d’une association peuvent être amenés à évoluer. En fonction de la modification à réaliser, il se peut que vous ayez à mener certaines démarches. Le point ici sur les changements qui peuvent intervenir dans une association sportive et la manière de les déclarer.
Le changement de dénomination ou de l’activité du club sportif
Pour déclarer une association sportive, il est obligatoire de passer par certaines procédures au cours desquelles l’entité qui sera en charge du process doit mentionner la dénomination du club. Cette dernière fait partie des détails juridiques officiels qui permettent d’identifier l’association dans un évènement. De ce fait, si vous devez changer le nom ou le sigle de votre club sportif, il faudra prendre le soin de déclarer ce changement aux autorités compétentes. De cette manière, vous pourrez continuer à bénéficier des subventions versées par les collectivités territoriales en toute légalité, entre autres avantages.
Si vous avez créé votre club dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, il est sans doute à but non lucratif : aussi, si vous devez effectuer une modification d’association portant sur l’activité de votre groupe sportif, il faudra obligatoirement le déclarer aux collectivités territoriales. Qu’il s’agisse de l’objet de votre association, d’une modification, d’un ajout ou de la suppression d’une activité déjà déclarée dans vos statuts, il faudra prendre le soin de déclarer ce changement.
L’acquisition, la fermeture ou le déplacement du siège social de l’association sportive
Selon la taille du club qui sera mis en place, un local peut être cédé par les collectivités territoriales, un bienfaiteur ou un des administrateurs de l’association. Au moment de rédiger les statuts, si un local a déjà été acquis et peut faire office de siège social, il faudra obligatoirement le mentionner. Après la rédaction des statuts, un nouveau local peut être adjoint pour exploiter une activité du club. De la même façon, diverses modifications comme une fermeture de local ou un déplacement du siège social peuvent intervenir pour différentes raisons.
Pour permettre à l’administration territoriale de suivre les différentes activités de votre club, il faudra mentionner ces divers changements. La notification du déplacement de votre siège social vous permettra également de recevoir les courriers adressés à votre association. Pour finir, il est important de vous adresser aux autorités compétentes dans votre commune quant aux modifications relatives aux locaux de votre association afin de savoir quelles législations sont applicables aux emplacements.
Un remaniement du bureau du club sportif ou des dispositions statutaires
Au moment de rédiger les statuts de votre association sportive, vous devez mentionner les responsables en charge des différentes opérations qui seront menées. Ceux-ci formeront un bureau exécutif qui prendra les décisions et représentera le club devant les autorités compétentes. Si au cours de la vie du groupe sportif une assemblée générale doit être organisée pour recevoir un nouveau membre ou démettre quelqu’un de ses fonctions, il faudra déclarer ces changements. Aussi, toute décision prise à l’assemblée générale pouvant modifier le bureau en charge de l’association ou les dispositions statutaires qui régissent le fonctionnement du club devront obligatoirement être déclarées. Cela en suivant les conditions prévues dans les statuts pour présenter ces changements.
Il est généralement conseillé, si vous êtes au début de la vie de votre club, de rédiger des statuts qui auront très peu de chances d’être modifiés au fil du temps. À ceux-ci, vous pourrez joindre un document annexe de type règlement intérieur ou une charte qui pourra, elle, être modifiée plus facilement au fil du temps. Cela vous permet d’éviter d’avoir à réaliser régulièrement des démarches de modifications pour les statuts de votre association.
Les démarches légales à mener pour déclarer les modifications
Dans les statuts qui régissent le fonctionnement de votre association sportive, la démarche à suivre pour déclarer des changements doit être mentionnée ainsi que les personnes habilitées à mener cette procédure. Si au sein de vos statuts aucune mention n’apporte de précision quant à la personne qui doit effectuer les changements, un membre sera désigné par l’assemblée générale. Les modifications approuvées conduiront alors à la rédaction de nouveaux statuts.
Le dossier de déclaration des modifications
Un dossier de demande de modification des statuts doit être constitué et signé par le dirigeant de l’association avant d’être déposé au greffe des associations. Il faudra s’assurer de trouver le greffe du département dans lequel se trouve le siège social de l’association. Le dossier devra contenir un formulaire Cerfa n°13972*03 dûment rempli. Il est également possible de réaliser une déclaration de modification de statuts en ligne sur le site service-public.fr. Il est important de noter qu’en Alsace et en Moselle, pour effectuer une déclaration de modification, il faut obligatoirement se rendre au tribunal de la commune rattachée.
Le moment indiqué pour faire la déclaration
Après chaque prise de décision susceptible de modifier les statuts de l’association, il faudra réaliser une déclaration dans les 3 mois qui suivent son vote. Une bonne gestion du temps est alors indispensable. Cependant, même avant la déclaration, si une décision est adoptée au cours d’une assemblée générale, elle entre directement en vigueur dans le fonctionnement de l’association.
Le seul bémol se situe dans le fait qu’elle ne pourra pas être opposable aux tiers concernés par les mesures prises avant la déclaration officielle. Il faudra donc vous charger de réaliser celle-ci au plus vite.
La publication facultative de la déclaration dans le JOAFE
Pour finir, vous pouvez si vous le souhaitez mentionner une mise à jour de vos statuts dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises ou le JOAFE. Il faudra alors mentionner dans le formulaire Cerfa 13972*03 joint au dossier de déclaration votre intention d’informer les autres structures des nouvelles règles en vigueur dans votre association. Vous devrez également vous charger de régler les différents frais relatifs à cette diffusion. Vous pourrez alors vérifier la publication de votre annonce afin de vous assurer d’avoir correctement réalisé votre communiqué.
Association sportive : les sanctions en cas de non-déclaration des changements
Après avoir tenu votre assemblée générale et voté les nouvelles décisions, vous pouvez désigner une personne qui sera chargée d’effectuer la déclaration des modifications. Si cette personne ne complète pas les démarches requises ou oublie de les mener dans les 3 mois qui suivent la prise de la décision, votre association s’expose à diverses sanctions. Celles-ci peuvent être de différentes natures.
En fonction des conséquences que peut engendrer cette non-déclaration, votre club sportif peut recevoir une amende de 1500 €. Celle-ci peut être élevée à 3000 € si une autre déclaration de modification subit le même traitement par votre club.
Dans le cas où les décisions que vous avez prises doivent s’appliquer à des membres de votre club et se limitent uniquement à ces entités, ceux-ci pourraient y déroger sans conséquence aucune. Enfin, si une décision est votée sur le plan administratif et qu’elle n’est pas déclarée, le club pourrait se voir refuser un renouvellement des subventions qui lui sont versées par les collectivités locales.
Les changements qui visent une modification de vos statuts doivent ainsi être déclarés auprès des administrations compétentes afin de rester dans le respect de la réglementation. Il vous faudra monter un dossier et suivre une procédure à la lettre afin de boucler la déclaration des modifications. Si vous ne menez pas les démarches appropriées, vous exposez votre club à des sanctions.
