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Suite à une loi qui a pris effet en janvier 1955, il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises de rendre publiques leurs annonces légales. Celles-ci doivent alors être publiées dans une revue d’information déclarée par un arrêté préfectoral à être en mesure de recevoir et de publier des annonces issues d’une société. Cette revue agit comme étant un support de publicité légale pour toutes les entreprises, du fait qu’elle informe le grand public de leurs actualités.
Une annonce légale, c’est quoi ?
Il s’agit d’une annonce essentiellement dédiée aux professionnels ayant pour rôle de mentionner toutes les informations importantes en rapport à la vie d’une entreprise. L’annonce légale est à publier dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales, le support réservé à cet effet. Il est impératif pour chaque dirigeant d’entreprise de rendre les informations importantes qui reprennent les évènements marquants de l’entreprise.
Si jamais vous avez du mal à appréhender le concept, vous pouvez faire appel à des professionnels qui se sont spécialisés dans le domaine. En faisant appel à leurs services, ils peuvent même vous fournir des modèles d’annonces légales pour vous aider à respecter les normes de rédaction et d’édition.
Quelques raisons de faire une annonce légale
L’objectif des annonces légales est de régir chaque entreprise. Depuis l’apparition de la loi en 1955, il y a eu une réforme de la publicité foncière. Depuis cette date, chacune des sociétés commerciales est soumise à une publication de ce type d’annonces légales. Le but de cette démarche est d’informer tous les autres professionnels des différents importants actes juridiques qui ont tendance à ponctuer la vie des entreprises. Seules les sociétés civiles (comme les SCEA par exemple) immatriculées au Registre du Commerce et de Sociétés ne sont pas obligées de se plier à cette règle. Notez toutefois que les annonces légales ont tendance à offrir une meilleure visibilité sur la vie de chaque entreprise.
Quand vous devez faire paraître une annonce légale pour votre entreprise ?
Certaines actions juridiques vous obligent à faire une annonce légale, notamment :
- la création d’une société SCI, SI, SAS ou SaRL : la formation doit être faite après que les statuts soient bien signés. Quant à l’annonce, elle doit être faite avant le dépôt de la demande de création d’entreprise auprès du CFE ou centre de formalité des entreprises. Vous allez obtenir une attestation de parution et un exemplaire du journal lors de la parution de votre annonce légale dans le journal prévu à cet effet. Associez ensuite cette attestation à votre dossier pour la demande d’immatriculation (connaissez-vous les prérequis pour une attestation sur l honneur ?) ;
- la modification des statuts de votre entreprise : l’annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit votre prise de décision lors d’une assemblée générale ;
- le changement de dirigeants et de commissaires aux comptes ;
- la modification de vos activités ou de votre dénomination sociale ;
- le changement d’adresse du siège de l’entreprise ;
- l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou encore l’évolution du capital de votre entreprise ;
- la modification de la durée d’exercice prévue pour votre entreprise.
