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Les personnes aux faibles revenus peuvent prétendre à une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure en lien à une action de justice ou à un procès. Le niveau de prise en charge des frais de justice via l’aide juridictionnelle bareme est accordé selon vos ressources et le nombre de personnes que vous avez en charge. En fonction de votre situation financière et familiale, l’aide juridictionnelle peut être nulle, partielle ou totale.
L’aide juridictionnelle consiste en une aide financière qui permet aux personnes à faibles revenus ou sans ressources de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat. Cette aide est formulée selon un barème. Elle concerne tout ou partie des frais d’un procès : frais d’expertise, d’huissier, honoraires d’avocat et autres. Elle est accordée devant toutes juridictions, selon les conditions prévues par la loi, suite à une étude du dossier adressé ou déposé au bureau d’aide juridictionnelle. Le demandeur peut également en bénéficier dans le cadre d’une transaction hors procès.
Aide juridictionnelle et plafond
Le plafond de l’aide juridictionnelle est fixé à 1411 euros. Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles, le droit à l’aide juridictionnelle n’est plus applicable. Les pouvoirs publics considèrent que vous disposez suffisamment de ressources pour honorer les frais de justice. Par contre, si vous avez des personnes à charge, ce plafond est majoré. Il sera relevé de :
- 169 euros si vous avez une personne à charge
- 339 euros si vous avez deux personnes à charge
- 107 euros par personne à charge supplémentaire
Aide juridictionnelle totale
L’aide juridictionnelle est totale, dans le cas où vos ressources mensuelles avoisinent le plancher de 941 euros. Ainsi, si vous gagnez moins de 941 euros mensuels, vous pouvez ainsi prétendre à une prise en charge entière et pleine de vos frais de justice. Toutefois, il faut noter que devant certaines juridictions, vous êtes tenu de payer un droit de plaidoirie estimé à 13 euros.
Ce plancher est haussé selon les mêmes règles de majoration comme pour le plafond d’aide juridictionnelle bareme, selon le nombre de personnes à charge. Dans le cas où vous avez une personne à charge, le plancher est majoré à 1110 euros soit 941 + 169 euros. Si vous avez deux personnes à charge, il est majoré à 1280 euros et relevé de 107 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
Aide juridictionnelle partielle
Dans le cas où vos ressources se situent entre 941 et 1411 euros par mois, autrement dit comprises entre le plafond et le plancher, vous pouvez prétendre à lune aide juridictionnelle partielle. Ainsi, la prise en charge des frais juridiques est supérieure à 0%, mais inférieure à 100%.
Exprimé en pourcentage des frais pris en charge, le degré de prise en charge varie selon le niveau de vos ressources d’après l’aide juridictionnelle bareme :
- 1,85% de prise en charge si vous percevez un salaire entre 941et 984 euros
- 2,70% si vous gagnez entre 985et 1037 euros
- 3,55% si vous gagnez entre 1038 et 1113 euros
- 4,40% si vous percevez entre 1114 et 1197 euros
- 5,25% si vous percevez entre 1198 et 1304 euros
- 6, 15% si vous percevez entre 1304 et 1411 euros
Les règles de majorations restent également applicables. Les tranches sont relevées de 169 euros si vous avez une personne à charge.
Remboursement et retrait de l’aide
Des situations qui peuvent entraîner un retrait total ou partiel de l’aide juridictionnelle :
- Les déclarations ou documents fournis sont faux, notamment sur les personnes en charge. C’est le tribunal de grande instance qui prononce le retrait
- Le tribunal juge la procédure judiciaire abusive ou « dilatoire ». Le tribunal prononce le retrait (voir le service digital Opalexe)
- Depuis la date de votre demande d’aide juridictionnelle, vos ressources ont augmenté de manière importante
- Du fait de la décision de justice, vous avez profité de nouvelles ressources qui ne vous ont pas permis de profiter de l’aide juridictionnelle. Dans ces deux derniers cas, le bureau d’aide juridictionnelle prononce le retrait.
