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En France, la société par actions simplifiée (SAS) est devenue populaire. Passer d’une SARL en SAS est une décision importante qui peut être motivée par le nombre d’associés supérieur à 100 ou le changement de la méthode de gouvernance. La transformation de votre SARL en SAS apporte divers avantages. Mais, la démarche juridique est compliquée. Quelques conseils pour faciliter les opérations.
Les avantages
La SAS connaît un grand succès en raison des avantages qu’elle apporte. Un statut qui vous permet de réunir un nombre important d’associés. En comparaison avec la SARL, il n’y a pas de plafond en ce qui concerne les associés. Votre entreprise peut ainsi grandir sans se soucier du nombre maximum d’actionnaires. Avec la SAS, vous pouvez émettre des obligations afin de trouver facilement des financements pour développer votre activité. L’organe de contrôle de votre SAS peut être organisé en fonction des besoins. Il n’est pas nécessaire d’intégrer au sein de cette unité des associés. De cette manière, votre activité se portera bien. L’entrée et la sortie de la société sont libres pour les associés.
Faire appel à un commissaire à la transformation
Il est indispensable de tenir informé et de consulter le comité d’entreprise avant de prendre la décision quant à la transformation. Lorsque la décision est prise, il faut demander l’intervention d’un commissaire aux comptes. Il réalise un rapport concernant la situation de votre entreprise. Si la SARL possède déjà un commissaire à la transformation, celui-ci peut entrer en action. Un arrêté des comptes est nécessaire le jour de la transformation de votre SARL en SAS. Le commissaire à la transformation doit monter un rapport concernant la valeur des biens qui constituent l’actif de la société. Il faut aussi intégrer les avantages consentis aux associés.
Les transformations dans les statuts
Passer d’une SARL en SAS implique différentes démarches. Il s’agit d’une décision prise à l’unanimité obligatoire par les associés. Il est important que tous soient présents. Le procès-verbal établi au moment de la prise de décision accompagne le dossier déposé au greffe qui informe sur la transformation. Les statuts de votre société doivent être modifiés. L’objectif est de l’adapter à la nouvelle forme juridique de votre entreprise. Il faut modifier les articles relatifs aux conditions de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. Modifiez la forme juridique de la société et les règles concernant les prises de décisions. Les règles à propos l’agrément des nouveaux associés ont besoin d’être revues. Si nécessaire, ajoutez de nouveaux articles sur le fonctionnement des autres organes de direction. Déposez auprès du greffe trois formulaires M2, un exemple des statuts modifiés, du rapport du commissaire à la transformation et du PV d’AGE certifié sur la décision de transformation enregistrée aux impôts. Les formalités de transformation sarl en sas peuvent être prises en charge par une société spécialisée pour gagner du temps.
Les impacts de la transformation d’une SARL en SAS
La transformation d’une SARL en SAS apporte des changements juridiques. Une opération réglementée par la loi. Les fonctions de gérant substituent aux fonctions de président. Des organes de contrôle peuvent être créés. La transformation d’une SARL en SAS apporte plus de liberté au sujet de l’organisation et des modalités des décisions des associés. En ce qui concerne les conséquences sociales, le régime social des dirigeants est amené à changer. Les dirigeants intègrent le régime général de la sécurité sociale. Pour les dividendes, le gérant majoritaire est chargé de payer jusqu’à 45 % des cotisations sociales. Ces charges sociales recueillies sur les dividendes sont déductibles du résultat imposable. La transformation en SAS, le taux des prélèvements sociaux sont à hauteur de 16 %. Vous n’avez pas de soucis à vous faire sur les cotisations sociales sur les dividendes parce qu’il n’y en a pas.
