Le processus de recouvrement de créances en France peut être divisé en deux étapes. Pendant la phase extrajudiciaire, la collecte a lieu sans intervention du tribunal. Pendant la phase judiciaire, la Cour est impliquée afin de faire payer votre débiteur. En France, la plupart des affaires sont résolues pendant la phase extrajudiciaire, sans intervention de la Cour.
Le processus de recouvrement de créances
En principe, on commence toujours le processus de recouvrement de créances avec la phase extrajudiciaire. Au cours de cette phase, le cabinet de recouvrement de créances essaye d’éviter la nécessité d’aller en cour, car cela peut coûter cher. Il contacte le débiteur pour exiger le paiement. A ce stade, l’agent de recouvrement peut appliquer les options suivantes:
Lettres de demande écrites et appels téléphoniques : il envoie au débiteur une lettre de demande écrite et le contacte par téléphone pour leur demander de régler la demande d’indemnité en quelques jours, avec les intérêts et les frais;
Annonce de procédures judiciaires : les Français sont souvent très impressionnés lorsqu’ils sont contactés par un avocat. L’annonce d’une procédure judiciaire (voir Opalexe) suffit souvent à faire payer le débiteur.
Effectuer un règlement : le tribunal exige que vous essayiez de régler le problème avec votre débiteur avant de commencer une procédure judiciaire. Donc, dans la plupart des cas, les agents de recouvrement cherchent un moyen de régler l’affaire à l’amiable.
Faites appel à un huissier de justice : un huissier de justice peut rendre visite à votre débiteur avec une lettre de demande détaillée dans laquelle il est demandé au débiteur de payer votre facture immédiatement. En outre, l’huissier de justice examinera les raisons pour lesquelles le débiteur est resté en demeure, ainsi que l’existence d’éventuels autres créanciers.
Frais antérieurs au jugement : il est possible d’enregistrer des frais antérieurs au jugement sur les avoirs du débiteur avec l’autorisation de la Cour. Cela signifie que les avoirs du débiteur sont gelés au moment où l’accusation antérieur au jugement a lieu. Le débiteur ne peut plus accéder à ses avoirs; ceux-ci sont «gelés» jusqu’à ce que la Cour prenne une décision finale. Comme il faut souvent beaucoup de temps à la Cour pour rendre sa décision, la mise en accusation avant jugement est un bon moyen de garantir que le débiteur ne disposera pas de ses actifs. Si vous imputez une charge antérieure au jugement sur les avoirs du débiteur, vous êtes obligé, en tant que créancier, d’engager une procédure judiciaire dans les 30 jours. Sinon, l’accusation antérieure au jugement expirera.
Si votre débiteur refuse de payer pendant la phase extrajudiciaire, après discussion avec vous, il est possible d’emmener l’affaire r au tribunal. En France, vous pouvez engager plusieurs procédures judiciaires pour recouvrer votre créance. Les procédures les plus importantes sont expliquées ci-dessous:
Injonction de payer : si votre demande n’est pas contestée (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de désaccord sur la facture), les avocats peuvent entamer une » injonction de payer « . La procédure d’injonction de payer est un moyen relativement peu coûteux et rapide de faire payer vos factures. L’avocat demandera au tribunal de faire payer le débiteur immédiatement. Si le débiteur enregistre une opposition auprès de l’huissier, une procédure plus longue sera alors engagée.
