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Depuis janvier 2018, toutes les entreprises en France, sans condition de personnel, peuvent conclure un accord collectif (CCR) au lieu d’un PSE qui vise à faciliter les départs volontaires des employés et à les dissocier des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cet arrangement permet de prévoir, par convention collective validée par l’administration, la cessation de la relation de travail sans motif ni justification économique. Le RCC est un mode autonome de rupture de contrat, à l’exclusion du licenciement ou de la démission, et ne peut donc être imposé par l’une des parties (article L 1237-17 du code du travail). Ce type de règlement permet à l’employeur et à l’employé sous contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de résiliation du contrat de travail entre eux. Le RCC est possible sans aucune raison juridique ni justification. Une procédure légale fixe les procédures à respecter (rédaction d’un contrat de rupture et validation par la DIRECCTE).
En quoi consiste le convention collective de règlement
Les entreprises souhaitant mettre en place des départs volontaires de salariés ont 3 possibilités:
Soit dans le cadre de la convention RCC sans avoir à justifier de difficultés économiques; soit dans le cadre d’une EPS en cas de difficultés économiques nécessitant également des licenciements; soit dans le cadre d’un plan de sortie volontaire autonome non intégré dans un PSE, cette modalité étant toujours possible selon les déclarations des autorités.
Cette convention collective de règlement (CCR) doit être dissociée du PSE. Il n’est pas possible de démarrer le RCC, puis un PSE si l’objectif de l’annulation complète du travail n’a pas été atteint. Dans ce cas, a prévenu le ministère, l’administration pourrait refuser de valider le PSE. Cependant, la possibilité de planifier des plans de départ volontaire est toujours possible. Les employés ne peuvent proposer le RCC à leur employeur. En réalité, seul l’employeur peut avoir l’initiative de proposer un RCC. La convention de règlement collective est réalisée dans le cadre d’une convention collective. Les licenciements d’un commun accord qui en résultent ne peuvent être imposés par l’une ou l’autre des parties.
Conditions pour faire partie de la convention collective
Tous les employés ne peuvent pas être candidats à la convention collective. Les conditions à remplir par l’employé pour être candidat sont définies dans la convention collective. L’employé candidat à ce type de licenciement donne son accord écrit (en savoir plus sur le licenciement pour inaptitude notamment). Il n’a aucune obligation d’être candidat. Si, toutefois, le nombre de salariés candidats à la convention collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagé, les candidats potentiels au départ sont séparés en fonction des critères énoncés dans la convention collective. Si un salarié protégé est concerné par une convention collective, l’autorisation de la DIRECCTE (inspection du travail) est obligatoire. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez visiter le site www.convention.fr
