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Depuis la loi du 31 décembre 1991, le bilan de compétence est perçu comme un droit du travailleur et figure d’ailleurs dans le Code du travail. Ce dernier permet à certaines catégories de personnes d’évaluer de manière complète leurs compétences et leurs connaissances afin de pouvoir établir un nouveau projet de carrière professionnelle. Suivez-nous pour en savoir plus sur les personnes concernées par le bilan de compétence.
Bilan de compétences : les différents types de profils bénéficiaires
Deux catégories de bénéficiaires ont pour obligation formelle de présenter un bilan de compétences détaillé. Au nombre de celles-ci figurent en premier les agents du secteur public. Ces derniers peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels. Les salariés du secteur privé en CDD ou en CDI sont également concernés par le bilan de compétence. En plus, le bilan est également ouvert aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux personnes souhaitant faire le point sur leurs situations et perspectives professionnelles.
Bilan de compétences : les conditions à remplir pour en bénéficier
Dès le premier jour de son embauche, le travailleur en CDD ou en CDI commence à amasser des droits à un congé bilan compétences. Bien que le droit soit systématique, pour profiter de son congé, le travailleur doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, le salarié en CDI :
- doit avoir une expérience professionnelle de 5 années au moins ;
- doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise recevant la demande de congé ;
- ne doit pas avoir déjà reçu un congé pour la réalisation du bilan compétence au sein de la même entreprise et au cours des 5 années précédentes.
Quant au salarié en CDD, il doit justifier :
- d’au moins 24 mois d’expérience professionnelle au cours des 5 dernières années ;
- d’au moins 4 mois d’ancienneté et de travail en CDD au cours des 12 derniers mois.
Les conditions à remplir par le salarié en CDD ou en CDI pour bénéficier d’un congé bilan compétence ne sont pas les mêmes que celles des agents de la fonction publique. En effet, ces derniers doivent :
- faire 10 ans de services au moins s’ils sont fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique d’État ;
- faire 2 ans de service au moins s’ils sont agents de la fonction publique hospitalière.
Par ailleurs, le travailleur a également la possibilité de réaliser son bilan de compétences en dehors des heures de travail. Dans ce cas, il n’a plus besoin de solliciter un congé auprès de l’employeur. Cela est d’autant plus opportun, si le salarié ne souhaite pas impliquer son patron dans la procédure.
