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Vous envisagez de créer votre société et recherchez de nombreux conseils pour monter la structure la plus stable possible. Dans cet article, nous allons vous apporter une information complète sur le contenu des statuts de votre SAS (société par actions simplifiée). La rédaction des statuts sociaux n’aura ainsi plus aucun secret pour vous, et vous pourrez vous consacrer pleinement au démarrage de votre activité.
Pourquoi créer une SAS ?
La société par actions simplifiée est une forme sociale très développée en France. Cette société commerciale apporte de nombreux avantages au créateur d’entreprise, notamment une rédaction très libre des statuts, et un statut fiscal et social particulièrement intéressant.
Pour exercer son activité en France, il est nécessaire de monter une structure sociale qui puisse l’accueillir et la faire vivre. Si la plupart des freelance optent pour le statut micro entrepreneur, qui est accessible sur simple déclaration auprès de l’URSSAF, d’autres souhaitent monter une véritable société. Dans ce cadre, c’est la personne morale créée qui exercera l’activité, le chef d’entreprise ne faisant qu’en assurer la gestion.
Quelles sont les étapes de création d’une société par actions simplifiée ?
Pour créer sa SAS, plusieurs étapes imposées par le code de commerce doivent être respectées. Tout d’abord, il est nécessaire d’effectuer une analyse du marché, puis de réaliser un bilan prévisionnel en fonction de cette étude de marché. Les futurs actionnaires de l’entreprise vont ensuite déposer le capital social à la Caisse des dépôts et consignations, ou sur un compte séquestre ouvert auprès d’un établissement bancaire.
Vient ensuite la signature des statuts, dont nous allons évoquer le contenu dans cet article, puis la publicité légale, effectuée dans un JAL (journal d’annonces légales) du département du lieu du siège social. L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) doit ensuite être demandée auprès du greffe du Tribunal de commerce du département concerné.
Quelles sont les mentions des statuts de la SAS ?
Si la rédaction des statuts de la SAS est assez libre, il faut tout de même considérer qu’un certain nombre de mentions légales est imposé par le Code de commerce. Sans ces dernières, les statuts pourraient être frappés de nullité. Lors du dépôt du capital social, les projets de statuts sont vérifiés par un juriste spécialisé afin d’éviter toute irrégularité. Pour garder l’esprit tranquille, le créateur d’entreprise peut toujours confier la rédaction de ses statuts sociaux à un avocat, un expert comptable, un notaire ou un conseil spécialisé en la matière.
Statuts SAS : Nom de la société
La dénomination sociale de la personne morale est prescrite à peine de nullité. L’entrepreneur doit donc choisir, avec les autres actionnaires, un nom commercial qui n’est pas protégé auprès de l’INPI, et qui n’est pas utilisé par un concurrent. Ce nom ne doit pas créer une confusion dans l’esprit du public pour détourner la clientèle, sans quoi l’entrepreneur pourrait être attaqué pour parasitisme commercial.
Statuts SAS : Siège social
Comme chaque personne physique, la personne morale doit posséder un siège social, lequel est indiqué dans les statuts. Ce dernier peut être fixé au domicile de l’un des actionnaires, dans les locaux principaux de l’entreprise, ou bien au sein d’une entreprise de domiciliation en cas de location d’une boîte aux lettres.
En cas de changement de ce lieu, il est bien évidement possible d’effectuer un transfert de siège social auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Statuts SAS : Montant du capital social
Le montant du capital social est fixé librement par les actionnaires lors de la création de la société. Ce dernier est composé des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en industrie, quant à eux, ne participent pas à la formation du capital social mais peuvent donner droit à l’émission d’actions et de droits politiques.
Si le montant du capital social de la société par actions simplifiée est choisi librement par les actionnaires, ce dernier doit être d’une valeur suffisante. Le minimum légal est certes d’un euro, mais la somme paraît faible lorsqu’on pense que le capital social a pour fonction :
- De faire face aux premières dépenses de la société (location, stocks, salaires, matériel, frais marketing…)
- De rassurer les partenaires créanciers de l’entreprise qui y verront une solidité financière.
Le montant du capital social doit donc être justement choisi par les actionnaires lors de la constitution de la personne morale, bien que ce montant puisse toujours être augmenté au cours de la vie sociale.
Statuts SAS : Durée de vie de la société
Cette formalité peut étonner au moment de la création, mais rien ne doit demeurer perpétuellement en droit. Les actionnaires s’engagent ainsi dans la société pour une durée déterminée dans les statuts, laquelle ne peut être supérieure à 99 ans.
S’il est nécessaire de poursuivre l’activité sociale au delà de cette durée, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent voter la prorogation de la durée de la société.
Statuts SAS : Objet social
L’objet social constitue sans doute le point le plus important des statuts de la SAS. Il détermine l’activité de l’entreprise. Ainsi, il sera difficile pour le président de la personne morale d’exercer une activité qui sort de l’objet social, ou qui outrepasse ce dernier.
Cependant, en cas de changement d’activité ou d’extension de cette dernière, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) peuvent voter un nouvel objet social de la personne morale, qui entraînera une modification des statuts.
Statuts SAS : Identiter des actionnaires
Parce que la société est avant tout un contrat, l’ensemble des actionnaires qui y participent doivent être mentionnés dans les statuts. Ces derniers doivent ainsi mentionner leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, situations familiales, ainsi que le montant total de leurs apports.
Peut-on modifier les statuts d’une société par actions simplifiée ?
Il est tout à fait envisageable de modifier les statuts d’une société en cours de vie sociale. La réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) permet en effet de voter une modification des statuts. Dans ce cas, le PV d’assemblée doit être joint au dossier déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel la société est immatriculée.
Pour toutes les modifications des statuts, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’en informer les tiers.
