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Créer une SAS implique de respecter de nombreuses formalités juridiques et publicitaires. Avant de recourir à la création d’une société par actions simplifiée, il est nécessaire de se renseigner et d’évaluer les conséquences juridiques et fiscales de ce choix. Nous vous aidons à y voir plus clair dans les modalités et les conséquences de la création d’une SAS pour votre entreprise.
À la suite d’une grande réflexion, vous avez décidé de monter votre propre projet et de créer une société dans votre domaine d’activité. Si vous lisez ces lignes, c’est sans doute parce que la SAS (société par actions simplifiée) a attiré votre attention et correspond en de nombreux points à ce que vous recherchez. Pourquoi créer une SAS ? Quelles sont les étapes et formalités à respecter ? Quelles sont les conséquences juridiques, fiscales et sociales de ce statut ? La SAS est-elle pertinente pour une entreprise individuelle ? Quel capital social investir ? Nous vous apporterons au fil de cet article de nombreuses réponses.
Pourquoi créer une SAS pour son activité professionnelle ?
Si vous souhaitez devenir votre propre patron et créer une société, la SAS fera nécessairement partie des choix envisagés. Lors du commencement de leur activité, de nombreux entrepreneurs démarrent en freelance, c’est-à-dire la plupart du temps en tant que micro entrepreneur (auto entrepreneur, connaissez-vous les bonnes démarches pour obtenir son siret ?). Ce statut permet notamment d’exercer son activité professionnelle et de facturer ses prestations sans avoir recours à de nombreuses formalités.
Cependant, au-delà d’un certain chiffre d’affaire, ou lorsque l’activité envisagée est de nature commerciale, le régime de la micro entreprise n’est plus pertinent. La création d’une société s’impose, et la SAS fait bonne figure parmi les sociétés les plus créées en 2019. Créer une SAS permettra donc à l’entrepreneur de pouvoir gérer sa propre structure, de choisir ses horaires, ses collaborateurs, et surtout, de dégager des revenus plus importants qu’en tant que salarié.
Quelles sont les étapes préalables à la création d’une SAS ?
Avant de créer une entreprise, il est nécessaire de faire un solide point sur son activité pour s’assurer une certaine stabilité. Une étude de marché est parfaitement indispensable avant de monter sa société par actions simplifiée. Cette dernière vous permettra d’évaluer vos concurrents (ainsi que leurs formes sociales), et d’élaborer un bilan prévisionnel. Le chiffre d’affaire prévisionnel sera demandé par vos intermédiaires financiers ainsi que par d’éventuels partenaires.
Par ailleurs, votre projet doit être suffisamment défini. Comment allez-vous gérer votre activité au quotidien ? Quelles sont les dépenses à prévoir ? Est-il certain que vous allez vendre des produits ? Devrez-vous abandonner votre poste actuel pour gérer au mieux la personne morale ? Toutes ces questions peuvent être envisagées avec un avocat ou un expert comptable qui pourront vous assister dans toutes les phases de création de votre société.
Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
Pour créer une SAS, il convient de réaliser une procédure bien précise. Sans cette dernière, la société serait nulle et ne pourrait être reconnue en droit. Aussi, dès lors que votre projet est bien déterminé, c’est le moment de se faire aider par un professionnel de la création d’entreprise.
Rédiger les statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la société par actions simplifiée (S.A.S). Ces derniers peuvent être rédigés par vous-même, par un notaire, un avocat ou un expert comptable, contre rémunération. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts d’une SAS, bien que ce type de société soit connu pour laisser une grande liberté au créateur d’entreprise :
- Le nom de la société doit être suffisamment parlant pour vos clients. Ce dernier ne doit pas déjà être utilisé par un concurrent, sans quoi vous pourriez rencontrer des problèmes judiciaires (voir le service digital Opalexe) .
- Le lieu du siège social doit être déterminé par les associés. Il peut s’agir d’un lieu privé (votre domicile, un local professionnel) ou bien d’une adresse de domiciliation si vous choisissez de louer une boite aux lettres (société de domiciliation).
- Le montant du capital social est très important. Il s’agira de la somme que vous souhaitez engager dans votre société et que vous êtes prêt à perdre en cas de faillite (liquidation judiciaire). Le capital social est déterminé par les différents apports réalisés par les associés. Nous reviendrons un peu plus loin sur la manière de choisir le montant de son capital social.
- La durée de la société, qui doit être au maximum égale à 99 ans. En cas de durée supérieure, les associés devront voter une prorogation de la société lors d’une assemblée générale extraordinaire.
- La dénomination des associés, dont le nombre doit être supérieur à 2 dans le cadre d’une SAS. Si la société ne comporte qu’un associé unique, on parlera d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
- L’objet social, qui correspond à l’activité exercée par la société. Ce dernier peut être relativement large, mais doit tout de même correspondre à la réalité de l’activité.
Déposer le capital social auprès d’un intermédiaire financier
Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder au dépôt du capital social chez son intermédiaire financier. La Caisse des dépôts et consignation peut tout à fait recevoir le montant du capital social d’une société par actions simplifiée. Cependant, dans la plupart des cas, c’est l’établissement bancaire choisi par le gérant qui abritera le montant du capital social. Une fois ce dernier versé sur un compte bancaire provisoire, la banque remettra au créateur un certificat de dépôt des fonds, qui sera utile pour la suite de la procédure de création.
Publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales
La création de la société doit être annoncée dans un journal officiel. De nombreux journaux d’annonces légales sont disponibles dans chaque département français. L’annonce doit paraître dans le département du lieu de création de la SAS (le lieu du siège social). Selon le département, les frais pourront varier, à titre indicatif, entre 60 et 200€.
Certains journaux ne publient les annonces légales qu’un jour ou deux par semaine. Les créateurs devront donc, pour être publiés dès le lendemain, payer un supplément dont le montant dépendra du journal choisi.
Déposer le formulaire M0 au greffe du Tribunal de commerce
La SAS étant une société commerciale par nature, il sera nécessaire de procéder à son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social. Cette formalité peut se faire :
- Soit en utilisant le formulaire Cerfa M0 téléchargeable sur Internet, à remettre directement à l’accueil du greffe compétent
- Soit sur Internet en se rendant sur le site www.infogreffe.fr
Lors de la déclaration au greffe, seront demandés de nombreux documents tels que les justificatifs d’identités des associés, les statuts de création de la société, le certificat de dépôt fourni par l’établissement financier recevant le capital social, l’attestation de parution d’un avis de création dans un journal d’annonces légales. Une fois cette formalité effectuée, il n’y a plus qu’à attendre l’immatriculation de la société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment choisir le montant du capital social de la SAS ?
Choisir le bon montant du capital social de la société par actions simplifiée n’est pas une mince affaire. Le capital social est composé :
- Des apports en numéraire effectués par les associés. Il s’agit ici de sommes d’argent. Les apports en numéraire doivent être soit libérés intégralement lors de la création de la société, soit être libérés pour 50% de leurs valeurs, le reste devant être libéré dans les 5 ans suivant la création.
- Des apports en nature. Il s’agit de biens matériels apportés par les associés à l’entreprise. Lorsque le montant de ces derniers est important, ils peuvent être chiffrés par un Commissaire aux apports.
Il est à noter que les apports en industrie effectués par les associés n’entrent pas dans la constitution du capital social (ils ne sont pas chiffrables pécuniairement) mais donnent droit à l’émission de parts sociales au profit des associés apporteurs.
Le capital de la société constitue une garantie pour les créanciers de l’entreprise. En effet, en cas de difficultés, les créanciers de la SAS, personne morale, ne peuvent se retourner contre les actionnaires de cette dernière. Leur responsabilité est dite limitée. En cas de liquidation judiciaire liée aux difficultés de l’entreprise, le capital social est une somme qui pourra être saisie par les créanciers pour épurer les dettes de la personne morale. Ainsi, choisir un capital social trop élevé présente un risque pour les actionnaires de perdre de l’argent.
À l’inverse, un capital social trop faible constitue une sous-capitalisation, et peut nuire au développement de l’entreprise. En cas de difficultés financières, la sous-capitalisation peut conduire à engager la responsabilité de l’associé, qui aura ainsi mis ses partenaires économiques en danger. Par ailleurs, un capital social trop faible ne donnera pas confiance aux potentiels partenaires de l’entreprise (fournisseurs, établissements bancaires, propriétaire de locaux…). Si créer une SAS avec un capital d’1€ est légalement possible, la manœuvre est cependant vivement déconseillée.
Que se passe-t-il après les formalités de création d’une SAS ?
Une fois l’ensemble des formalités effectuées et le dossier transmis au Greffe du Tribunal de commerce, l’entrepreneur doit attendre l’immatriculation de la société. En réalité, cette attente n’empêche pas d’exercer son activité professionnelle, puisqu’il est simplement nécessaire d’inscrire « société en cours d’immatriculation » sur les factures provisoires émises.
En règle générale, quelques jours suffisent au greffe pour immatriculer la personne morale et éditer un extrait Kbis de cette dernière. L’extrait Kbis représente alors la carte d’identité de la société par actions simplifiée. Ce dernier devra être remis à la banque afin que le gérant de l’entreprise prenne le contrôle du compte bancaire.
Que faire une fois la SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés lance donc le coup d’envoi officiel de l’activité de l’entreprise. La société par actions simplifiée est un statut juridique particulièrement favorable à la vie d’une jeune entreprise. Le statut fiscal et social applicable au dirigeant peut de loin justifier le choix du statut lors de la création.
Au niveau de la tenue des comptes sociaux, le gérant doit bien évidemment conserver toutes les pièces justificatives concernant les crédits et les débits sur le compte de la personne morale, qu’il s’agisse d’une activité commerciale ou de prestations de services. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un comptable ou un expert-comptable pour la structure juridique, car de nombreux logiciels comptables en ligne permettent de tenir avec une grande souplesse la comptabilité au cours de la vie de l’entreprise.
Le régime fiscal et social de la société par actions simplifiée
Créer une SAS se veut très attractif pour le gérant majoritaire de la structure. Ce dernier bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal adaptés, sur lequel le Centre de formalités des entreprises (CFE) pourra fournir de nombreux renseignements. La société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices réalisés. L’avantage est que les salaires octroyés au représentant légal sont considérés comme des charges dans le résultat de la société, ce qui tend à diminuer le bénéfice imposable en fin d’exercice.
Le représentant légal d’une SAS (appelé Président, lequel peut être assisté d’un Directeur général), peut intervenir au sein de plusieurs sociétés. Il peut ou non posséder des parts sociales dans la SAS, et peut donc tout à faire assurer la gestion d’entreprise sans être mêlé au projet de création. D’une manière générale, il faut compter 45% de charges sociales retirées sur son salaire brut (voir attestation s3201). Cependant, lorsqu’il crée ou reprend une entreprise, le Président peut effectuer une demande ACCRE, et ainsi voir ces dernières considérablement réduites.
Le mandataire social d’une SAS est assimilé salarié. Il ne conclut pas de contrat de travail avec la SAS qu’il représente, mais se voit octroyer une fiche de paie à la fin du mois pour percevoir sa rémunération. Ce dernier peut également travailler sans rémunération, ce qui constitue un solide avantage du statut SAS.
Le gérant de la société par actions simplifiée bénéficie d’une couverture sociale classique auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cependant, étant seulement assimilé salarié, il ne cotise pas à l’assurance chômage (connaissez-vous pole emploi actualisation ?) et ne peut donc en bénéficier en cas de cessation de l’activité.
Êtes-vous prêts à créer votre propre société ?
Vous voilà désormais en possession de tous les éléments pour créer une SAS et vous lancer dans votre activité professionnelle. Si votre étude de marché et votre business plan ont été correctement réalisés, cela ne devrait pas poser de problème, et votre structure devrait rapidement se développer.
En cas de difficultés au cours de l’exercice social, tous les éléments constitutifs de votre société par actions simplifiée (SAS) peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire réunissant l’ensemble des actionnaires de l’entreprise. Il n’y a désormais plus aucune raison d’hésiter : le meilleur moyen de réussir son entreprise, c’est de se lancer !
