Sommaire
Que l’on soit étudiant en droit, avocat ou citoyen, il est important de savoir ce qu’est une source formelle du droit, de comprendre la distinction avec d’autres sources de droit. Dans un pays donné, le système juridique repose sur des règles de droit éditées dans des sources hiérarchisées entre elles. On distingue les sources formelles et informelles du droit.
Les sources formelles
La constitution
La Constitution est au sommet de la hiérarchie des sources du droit. Elle définit les pouvoirs du gouvernement et des différentes institutions de l’État. Elle garantit également les droits fondamentaux des citoyens, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la propriété. En France, la Constitution est écrite et adoptée par le Parlement, puis, ratifiée par le peuple français lors d’un référendum. Celle de la cinquième république française a été adoptée en 1958 et a été modifiée à plusieurs reprises par la suite. La Constitution est donc la source formelle du droit en France, la plus importante.
La loi, source formelle du droit
En effet, la loi établit les règles qui régissent la société et organise la vie en commun. La loi est une source du droit formel, c’est-à-dire qu’elle est abstraite et générale. Elle s’applique donc à tous les citoyens de façon égale. Elle est le fondement de l’ordre juridique et garantit la sécurité juridique des citoyens.
La loi émane d’une autorité légitime et est sanctionnée par celle-ci. En France, cette autorité est le Parlement, qui vote les lois. La Constitution définit les principes fondamentaux de la République et toute loi votée par le Parlement doit être conforme à sa lettre et à son esprit.
Les lois écrites sont publiées au Journal Officiel de la République Française.
Les décrets, arrêtés et ordonnances
Ces 3 textes appartiennent à la catégorie des règlements administratifs. Ils édictent une disposition générale et impersonnelle et sont élaborés par le pouvoir exécutif, avec force obligatoire. Les décrets sont pris par le Président de la République, les arrêtés par les ministres, les ordonnances par le Premier ministre.
Les décrets sont des actes juridiques pris par le Président de la République (ou le premier ministre). Il en existe plusieurs types : le décret-loi, le décret simple, le décret d’application. Dans la hiérarchie des normes, le décret est au dessus de l’arrêté.
Les arrêtés sont des décisions prises par les ministres, les préfets ou les maires. Ce sont les règlements les plus nombreux car ils régissent au niveau local.
Contrairement aux deux règlements précédents, les ordonnances permettent au gouvernement de faire passer ses réformes sans vote du Parlement. C’est l’article 38 de la Constitution, qui en donne la possibilité.
Les domaines concernés par ces actes juridiques sont la défense, l’intérieur, les finances, l’économie, la justice, les affaires étrangères, l’emploi, la famille, la santé, les affaires sociales, le logement, les transports, l’environnement, l’agriculture, la pêche, l’industrie, le commerce, le tourisme, la culture, l’éducation, la recherche.
Les sources informelles
Parmi les lois, certaines ne sont pas écrites, c’est-à-dire non publiées officiellement. Elles peuvent être élaborées par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État) ou par les coutumes.
La jurisprudence
La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et autres instances judiciaires. Elle permet ainsi de faire évoluer le droit et de le rendre plus adapté aux situations concrètes.
La jurisprudence est particulièrement importante en matière de droit constitutionnel et de droit international. En effet, ces domaines complexes rendent difficile les décisions basées sur les textes seuls. La jurisprudence permet donc aux juges de mieux appréhender ces domaines et de rendre des décisions plus justes et plus équilibrées.
La coutume, la doctrine et le contrat
La coutume, la doctrine et le contrat sont trois sources informelles du droit. Le droit coutumier est issu des coutumes, c’est-à-dire des usages et des traditions, qui ont été établis au fil du temps. La doctrine est une revue juridique d’articles ou de commentaires sur des décisions prises par les tribunaux. Enfin, le droit contractuel regroupe l’ensemble des règles applicables à la validité des contrats.
